I SAINT PIERRE Prise en la personne de son représentant légal en exercice Lieu dit Ziglione Route de Palombaggia 20137 PORTO VECCHIO représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assistée

F prise en la personne de son représentant légal 2, avenue Impératrice Eugénie BP 406 20000 AJACCIO représentée par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour assistée de

MUCCHIELLI, Président de Chambre Madame Jeanne Marie CHIAVERINI, Conseiller Monsieur Bernard WEBER, Conseiller qui en ont délibéré.

4o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 29 FÉVRIER 2008 No 2008 / 99 Rôle No 05 / 23919 Antoine X... C / Syndicat des Copropriétaires LE MÉDITERRANÉE HORIZONTAL Jean, Gérard X...

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.

.-87250 BESSINES-SUR-GARTEMPE représenté par Me Jean-Pierre GARNERIE, avoué à la Cour assisté de Me Hubert-Antoine DASSE, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me RAYNAL, avocat.

Jean Pierre Y... prise en sa qualité de mandataire judiciaire de M.

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Manda (anciennement Hello syndic) [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Antoine MERIDJEN de la S.E.L.A.R.L.

La société GROUPE ANTOINE TABET (ci-après GAT) est une société de droit libanais qui a pour objet la réalisation et le financement de travaux publics.

Jean-Pierre A, demeurant ... ; M.

de BASTIA, et de Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : Madame Josiane J...

Jean-Luneau X, demeurant ... ; M.

et plaidant par Me QUENARD, avocat 01/538 -2- COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Odile FALLETTI-HAENEL, Président, Madame Claude-Françoise KUENY, Conseiller, Monsieur Jean-Pierre

IL APPARAIT QUE L'ENTREPRISE REMPLIT LES CONDITIONS REQUISES POUR L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, IL RESULTE DES EXPLICATIONS RECUEILLIES ET DES PIECES VERSEES A L'APPUI DE LA

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Chambre 4-1 N° RG 22/09144 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJUEY Ordonnance n° 2023/M011

déontologiques concernant les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la République ; - la saisine de la Haute Autorité en date du 17 septembre 2025 ; - les autres pièces

1 Avis n° 2025-317 du 16 septembre 2025 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Antoine Meffre LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A PACIFICA Prise en la personne de son représentant légal en exercice 91-93 Boulevard Pasteur 75015 PARIS représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assistée de Me Jean COMITI, avocat