Localité 6] Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20200413 Représentant : Me Anne LAKITS-JOSSE

du bail ; Disons que pendant ces délais les effets de la clause résolutoire seront suspendus et qu'en cas d'apurement total de la dette conformément à ces délais, la clause sera réputée ne pas avoir joué

mois ; - Disons que pendant ces délais les effets de la clause résolutoire seront suspendus ets qu'en cas d'apurement de la dette conformément à l'échéancier susdit la clause sera réputée ne pas avoir joué

mensualités comme suit : - 17 mensaulités de 2 000 euros, - 18ème mensualité de 1 600,95 euros, Disons que si le débiteur se libère ainsi de la dette, la condition résolutoire sera réputée n'avoir jamais joué

Z..., par lettres recommandées avec accusé de réception, aux adresses communiquées à l'administration par la société, aient été retournées au service n'est pas de nature à vicier l'avis émis le 15 octobre

Christian FABRE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire, assisté de Marie Josée BOYER, Greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.

Elle l'a convoqué, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 03 février 2004, à un entretien préalable pour le 10 février 2004, avant de lui notifier le 12 février 2004, sous la même forme

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, Président, Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère, Mme Françoise GAUDIN, Conseillère.

Bernard Rousseau, président de chambre, président, Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller, Mme Françoise Gaudin, conseiller, qui en ont délibéré.

Bernard Rousseau, président de chambre, président, Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller, Mme Françoise Gaudin, conseiller, qui en ont délibéré.

retient que ce vice avait permis ou facilité la communication de l'incendie d'un local à l'autre ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme il le lui était demandé si le vice de construction avait joué

(Pyrénées-Orientales), 3°) Mme Marie, Josée Y..., demeurant ... à Port-Vendres (Pyrénées-Orientales) en cassation des arrêts rendus le 14 février 1991 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale

LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE PROFESSIONS LIBERALES D'ILES DE FRANCE 22 rue Violet 75730 PARIS CEDEX 15 Non représentée bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée dont l'avis de réception

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère, Mme Françoise GAUDIN, Conseillère. qui en ont délibéré.

Bernard ROUSSEAU, président de chambre, président, Mme Françoise GAUDIN, conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller, qui en ont délibéré.

Bernard ROUSSEAU, président de chambre, président, Mme Françoise GAUDIN, conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller, qui en ont délibéré.

2006, il lui a été demandé de s'occuper d'une partie du magazine, intitulée « L'Officiel business », assortissant la revue de mode ; qu'elle a réalisé deux numéros, en avril et octobre 2007 ; que par lettre

Par lettre du 26 février 2020, M. [W] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 9 mars suivant. Il a été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 13 mars 2020. M.

Par lettre du 21 juin 2019, la société Seris a informé M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre Madame Marie-José BOU, Conseiller Monsieur Alain BURKIC, Conseiller