Sur le rapport de Mme Méano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Confraternelle Exploitation et Répartition Pharmaceutique Rhin Rhône Méditérranée

du Code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel, pour condamner Joseph B... à une peine

de Perrier Vittel France, elle-même ayant comme filiale la société Ceisa, a intégré cette dernière en septembre 1997 avec pour mission de vendre la société, ce qu'il fit puisque la cession a été réalisée

alors que cela était obligatoire ; "alors, d'une part, que dans sa rédaction applicable aux faits, l'article R. 231-15 du Code de la construction et de l'habitation posait que le constructeur de maison

des droits de l'homme, 1321, 1341, 1601-1 et 1601-3 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la culpabilité de Paul X... et l'a condamné à la peine

autorisé ; que, dans ces conditions, le prévenu ne peut sérieusement prétendre comme il l'a fait qu'il n'y avait pas d'autre axe à emprunter et qu'il se serait ainsi trouvé obligé d'emprunter la rue de la Maison

préliminaire et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bertrand X... coupable d'agression sexuelle imposée à un mineur de 15 ans, l'a condamné à une peine

MICHEL, avocat au barreau de MARSEILLE *** EXPOSE DU LITIGE : La SCI [M], dont le capital social est détenu pour moitié par la SCP JB SUD et pour moitié par Monsieur [N] [Q], est propriétaire d'une maison

Il indique néanmoins qu'à compter du 29 août 2019, a été ramenée à exécution une peine d'emprisonnement prononcée antérieurement, de sorte que la détention indemnisable a couru du 16 novembre 2018 au 29

Le bailleur lui a répondu le 14 décembre 2023, qu'aucune modification du bail n'était possible en dehors des cas de divorce ou mariage ou transfert de bail suite au décès.

, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Monsieur [Z] [K], de nationalité sénégalaise, et Madame [I] [Y], de nationalité française, se sont mariés le 25 mai 2021 à Guédiawaye (Sénégal), sans contrat de mariage

tribunal correctionnel de MONTPELLIER a déclaré Monsieur [Z] coupable des faits reprochés et est entré en voie de condamnation à son encontre, prononçant, outre une amende délictuelle de 2.000 €, les peines

le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "alors que le ministère public, partie intégrante et nécessaire des juridictions pénales, doit assister au prononcé de la décision, à peine

besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, - Ordonner l'enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais risques et périls

et commissionné, de la commune de La Brigue, se rendait sur place et en l'absence du propriétaire, de l'extérieur de la propriété à partir du sentier situé en aplomb, constatait que la toiture de la maison

préliminaire, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 3132-3, L. 3132-13 et L. 3132-29 du code du travail, violation des principes de présomption d'innocence, de légalité des délits et des peines

motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Thierry H... coupable d'escroquerie à l'égard des saisis, les époux F... et autres, et en répression l'a condamné à la peine

en tant que maçons sur le chantier de rénovation de leur maison ; qu'ils ont admis, confirmant ainsi les déclarations de ces deux personnes, qu'ils leur donnaient régulièrement leurs instructions quant