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Abdelhak, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 11 avril 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences mortelles, a rejeté

Source officielle

civ2

6137209acd580146773ec489

Cassation

24 juin 1987

Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 3 octobre 1985), que René Y... ayant été mortellement blessé dans un accident de la circulation dont la société Transco a été déclarée

Source officielle

civ2

6137209bcd580146773ec53d

Cassation

1 avril 1987

X..., victime de coups mortels dont l'auteur s'est révélé insolvable, alors que si son mari avait été en chômage en 1982, il avait perçu des revenus en 1981 et que son brusque décès ayant mis fin à toute

Source officielle

civ2

613720a8cd580146773ed0d8

Cassation

1 juillet 1987

G., que Mme G. fut mortellement blessée, que les consorts G.-P. demandèrent à M.

Source officielle

civ2

613720a9cd580146773ed201

Cassation

20 juillet 1987

X..., mortellement blessé dans l'accident, ont demandé réparation de leur préjudice à M.

Source officielle

civ2

613720adcd580146773ed5de

Cassation

18 mars 1987

Y... furent blessés, celui-ci mortellement, que M. Mohamed Y... et Mme Bouakaz X... ont demandé à M.

Source officielle

civ2

613720b1cd580146773ed956

Cassation

4 février 1987

X... heurta et blessa mortellement Melle Y... qui, à pied, traversait la chaussée ; que la mère de la victime, Mme Z..., et son grand-père, M. Z...

Source officielle

61372646cd580146774244e0

Cassation

30 mars 2004

Georges, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 9 octobre 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences mortelles aggravées, a rejeté

Source officielle

6137269bcd58014677426f73

Cassation

4 avril 2006

Salah, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 12 janvier 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences mortelles aggravées, a rejeté

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00295

Cassation

13 janvier 2016

[I] [J], de l'arrêt de la cour d'assises de l'HÉRAULT, en date du 13 novembre 2015, qui, pour coups mortels, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00710

Cassation

27 janvier 2016

principal interjeté par : - Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Laon, de l'arrêt de la cour d'assises de l'AISNE, en date du 2 décembre 2015, qui, du chef de coup mortel

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2102247_20221104

Administratif

4 novembre 2022

B A, représenté par Me Mortet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la commission de discipline de la section disciplinaire du conseil académique de l'Université de Strasbourg

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4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007658646

Admin. suprême

10 juillet 1981

. : UNE INDEMNITE DE 4.000 F, EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU LE 15 FEVRIER 1976 A MLLE SYLVIE G...

Source officielle

60793b369ba5988459c3c4e1

Cassation

9 mai 1984

imputable à un tiers, l'action en remboursement des organismes de Sécurité Sociale s'exerce dans la limite de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable, à l'exclusion, s'il s'agit d'un accident mortel

Source officielle

60793b369ba5988459c3c54d

Cassation

9 mai 1984

Source officielle

Ch.secu-fiva-cdas

64549f22eedb07d0f8186143

Appel

27 avril 2023

Cet accident mortel a été pris en charge comme accident de travail au titre de la législation professionnelle, par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de la Haute-Savoie suivant notification

Source officielle

Chambre Sociale

62be906d55cf2069b3661901

Appel

13 mai 2022

[H] [G], salarié de la société [3], a été victime le 5 juillet 2017 d'un arrêt cardio-respiratoire mortel sur son lieu de travail.

Source officielle

4ème Chambre Section 3

678b43aac6ad78dd9cf0d424

Appel

16 janvier 2025

[E] [W] a été victime d'un accident du travail mortel.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210208

Cassation

14 mars 2019

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté les parents (M. et Mme T..., les exposants) d'une salariée victime d'un accident mortel du travail, de leur action tendant à voir reconnaître

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210162

Cassation

9 mars 2017

Il est constant dès lors que l'accident dont a été victime le salarié de la Société RANDSTAD n'était pas un accident mortel dans la mesure où Monsieur [E] est décédé plusieurs jours après les

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