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584 927 résultats pour « application des conventions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd7cbd3db21cbdd9380b

Appel

12 décembre 2016

12 décembre 2016

dans la restauration aérienne et publique et cette activité principale occupe l'essentiel de ses effectifs, son activité principale relève de la restauration publique et n'entre pas dans le champ d'application

Source officielle

Page 104 sur 29247

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CA

Ch. Sociale -Section A

67ecc7e28e074ba02f40a3f5

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

En application d'une convention d'entreprise du 16 mars 1982 et d'un accord d'entreprise du 29 décembre 2008, M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c0edddd7001754d61b427

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Lorsque le salarié est soumis à un régime d'heures d'équivalences payées à un taux majoré en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010, la majoration salariale

Source officielle
CC

soc

613721b0cd580146773f61ee

Cassation

7 janvier 1992

7 janvier 1992

X..., engagé le 1er août 1978 en qualité de chef d'agence au Mans par la société Sécuritas Atlantique, a été licencié le 27 mars 1986 pour motif économique ; que, lors de la mise en application de la convention

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fda0c1786069b4eca96a46d

Appel

9 octobre 2019

9 octobre 2019

Les critères d'application d'une convention collective sont d'une part, le lieu d'implantation de l'entreprise et d'autre part, son activité, laquelle constitue l'élément déterminant pour l'applicabilité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c0edfdd7001754d61b469

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Lorsque le salarié est soumis à un régime d'heures d'équivalences payées à un taux majoré en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010, la majoration salariale

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c0ee1dd7001754d61b4ac

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Lorsque le salarié est soumis à un régime d'heures d'équivalences payées à un taux majoré en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010, la majoration salariale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6285e1736a1876057df5d50c

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Aux termes de l'article L 2261-14 du code du travail applicable aux faits de l'espèce, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6285e1736a1876057df5d50a

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Aux termes de l'article L 2261-14 du code du travail applicable aux faits de l'espèce, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6285e1736a1876057df5d510

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Aux termes de l'article L 2261-14 du code du travail applicable aux faits de l'espèce, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00402_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

- les honoraires perçus correspondent à des prestations de conseil que le dirigeant n'aurait pas pu réaliser pour une rémunération annuelle de 3 600 euros ; 108 000 euros HT ont été versés en application

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Knut X

ECLI:FR:CCASS:2009:CR02412

Cassation

5 mai 2009

5 mai 2009

judiciaires de Norvège mettait ipso facto fin aux poursuites engagées devant lui et en conséquence constater l'extinction de l'action publique ; que ce mode d'extinction de l'action publique, résultant de l'application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11296

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

demande en remboursement des cotisations réglées ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article D. 3141-12 du code du travail, « Dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Philippe GAY

61372612cd58014677422bf5

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

dûment établie entre les parties le 24 avril 1992 ; qu'au titre de la convention précitée, il était prévu que la société ANS percevrait pour la seule période devant courir du 24 avril 1992 au 30 juin

Source officielle
CA

Chambre sociale

64534cad37f394d0f8f665c3

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

la branche commerce de la Martinique ' les dispositions de l'accord collectif régional du 20 mai 1998 de la branche commerce de la Martinique à l'exclusion : - du premier alinéa de l'article 4 (application

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007721143

Admin. suprême

10 juillet 1987

10 juillet 1987

de l'article L. 322-4, soit des allocations attribuées en application des conventions de protection sociale de la sidérurgie conclues avant la publication du présent décret ; - aux salariés qui ont, avant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01066

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

supplémentaires'' et ''la nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d'un forfait hebdomadaire'' ; que le salarié qui, en application

Source officielle
TA

OQTF 6 sem

DTA_2403563_20240822

Administratif

22 août 2024

22 août 2024

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01741

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

de dispositions conventionnelles l'autorisant (Code du travail L 3121-39) ; qu'au sein de la SA MORY LDI, cet accord d'entreprise a été signé le 1/1/01 ; que l'application d'un forfait annuel en jours

Source officielle
CC

soc

613724e6cd580146774194df

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

du 8 avril 1999 ; que le 2 avril 2002 la caisse primaire d'assurance maladie de la marne l'a classé en invalidité 2ème catégorie avec attribution d'une pension à compter du 3 mai 2002, et faisant application

Source officielle