AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd7cbd3db21cbdd9380b
12 décembre 2016
12 décembre 2016
dans la restauration aérienne et publique et cette activité principale occupe l'essentiel de ses effectifs, son activité principale relève de la restauration publique et n'entre pas dans le champ d'application
Source officiellePage 104 sur 29247
Ch. Sociale -Section A
67ecc7e28e074ba02f40a3f5
1 avril 2025
1 avril 2025
En application d'une convention d'entreprise du 16 mars 1982 et d'un accord d'entreprise du 29 décembre 2008, M.
Source officielle