1304 du code civil que de l'article L. 110-4 du code commerce sur le fond et subsidiairement, rejeter les demandes.

Michel X... avec mission, notamment, de donner tous les éléments de fait et d'information nécessaires pour déterminer, d'après les critères mentionnés à l'article L. 145-33 du code de commerce et ceux

137, 144, 144-1, 148 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire dudit code, des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

depuis le 3 janvier 2006 d'un bail commercial soumis au dispositions des articles L.145-1 et suivants du Code de commerce, enjoindre à Madame Y... de régulariser un bail en conformité avec ces textes;

L. 145-10 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 août 2008 ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du

R.1454-28 du code du travail réservant l'exécution provisoire de droit au paiement des sommes dues au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R.1454-14 du même code, la moyenne des

7 du bail qui contenait, comme l'article L. 145-39 du code de commerce en prévoit la possibilité, une clause d'échelle mobile ; qu'ainsi, elle n'a pas empêché l'application de la révision du loyer ; qu'elle

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Il en résulte que l'article L. 145-7-1 du code de commerce n'est pas applicable aux baux renouvelés soumis au seul article L. 145-12 du même code. 18.

Elle fait remarquer qu'alors qu'elle avait fondé sa demande sur l'article 145 du code de procédure civile, le premier juge a motivé sa décision sur le fondement de l'article 872 du code de procédure civile

de bail, à l'issue d'une période triennale, comme c'est le cas en l'espèce ; Que la locataire et son appelée en garantie font au contraire valoir que les dispositions de l'article L.145-9 du code de commerce

L'article L.145-34 du code de commerce dispose que : "A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la

étant réputée être passée outre les dispositions de l'article L 145-31 du code de commerce), -l'article L 145-32 du code de commerce n'avait pas été violé en ce qu'il n'y avait ni indivisibilité matérielle

de se prononcer sur l'exécution du contrat conformément à l'article L. 621-28 dudit code.

Par mémoire notifié par courrier recommandé avec avis de réception du 19 septembre 2025, la SAS LOANE demande à la juridiction de : Vu les articles L 145-33, L 145-34 et suivants du Code de commerce, Vu

R.145-8 du code de commerce.

extra judiciaire du 29 janvier 2010 délivré au visa de l'article L. 145-9 du code de commerce, la société Aermec, locataire selon bail commercial du 8 juillet 2004 à effet au 15 juillet 2004, de locaux

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 511-21 du code de commerce et l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 : 6.