[S] la somme de 90 000 €, en application de l'article L.1235-3 du Code du travail.

SE2I à verser à [Z] [N] les sommes suivantes : * 8.214 euros à titre d'indemnité de préavis, * 7.758 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 15.000 euros en application de l'article L. 1235-3 du

[I] sollicite la somme de 67.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ; que l'employeur estime que le montant

* sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle

[P], l'indemnité de licenciement due s'élève à la somme de 7 095,05 euros ; qu'aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui

L. 1235-3 du code du travail ; 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, monsieur E... faisait valoir qu'il avait dû, en raison de la rupture de son contrat de travail, liquider ses droits à la CRPN

L 1332-4, L. 1234-1, L. 1234-9 et l'article L. 1235-3 du Code du travail.

L.1235-3 du code du travail, une somme de 120.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » ; Alors, d'une part, que l'insuffisance professionnelle du salarié, justifiant

- sur les dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement Attendu que l'indemnité prévue par l'article L 1235-3 du code du travail répare le préjudice résultant tant de

U... peut prétendre à des dommages-intérêts d'au moins 6 mois de salaire en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ; qu'elle se verra allouer une indemnité de 14.000 euros eu égard à la

N... peut prétendre à des dommages-intérêts d'au moins 6 mois de salaire en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ; qu'elle se verra allouer une indemnité de 13 000 euros justement fixée

sommes au titre des indemnités de rupture et à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, alors « que la prise d'acte, par le salarié, de la rupture de son contrat

en ce qu'elle a condamné la Sa Boutet Nicolas à lui payer la somme de X à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au visa de l'article L. 1235-3 du code du travail,

L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, soit la somme de 2 167,09 euros.

[M] une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail d'un montant de 76 500 euros, en tout état de cause - condamner la société

1235-3 du code du travail, montant arrêté au vu de l'ancienneté du salarié dans la société (8 ans) et de son âge à la date du licenciement (49 ans), âge rendant délicate la recherche d'un nouvel emploi

2016, les dispositions de l'article R. 1452-7 du code du travail sont applicables.

Cet écrit doit respecter les conditions posées par l'article L. 1233-16 du code du travail.