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4 700 résultats pour « article l. 4321 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110358

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

[V] n'était pas exécutoire, la cour d'appel a violé les articles 117 à 121 du code de procédure civile, ensemble les articles 503 et 649 du même code ; 3°) ALORS QUE l'arrêt a constaté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200679

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, le paiement des arrérages de la rente est soumis à la prescription quinquennale fixée par l'article 2277 ancien, devenu 2224 du code civil (Civ.2 4

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025469072

Admin. suprême

9 mars 2012

9 mars 2012

R. 6361-l du code du travail un contrôle au sein de ses locaux, de ce que le préfet ne pouvait légalement se fonder sur les dispositions des articles R. 4323-12, relatives aux normes applicables aux équipements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2407319_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

En outre, le Tribunal des conflits a jugé, par une ordonnance du 17 juillet 2024 au n°4320, que c'est à tort que le tribunal administratif de Marseille a fait application de l'article 32 du décret du 27

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2200618_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

L. 2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques, et entrave les missions de gestion et de conservation du domaine public fluvial qui lui sont confiées par l'article L. 4311-1 du code

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000037816068

Admin. suprême

11 décembre 2018

11 décembre 2018

R. 4311-53 du même code : " Les articles (...)

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CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042885993

Admin. suprême

31 décembre 2020

31 décembre 2020

Aux termes de l'article R. 4126-44 du code de la santé publique, rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par l'article R. 4323-3 du même code, le délai d'appel contre une décision d'une chambre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2303072_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2303076_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2507750_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Elle fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que par application de l'article L. 4323-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le titre de séjour

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020471399

Admin. suprême

19 octobre 2007

19 octobre 2007

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative du 3° et du 7° de l'article

Source officielle
CC

soc

61372292cd580146773fe99b

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 septembre 1995, où étaient

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY01848_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Comme l'a indiqué le Tribunal des conflits dans sa décision n° 4323 du 2 décembre 2024, il résulte des dispositions de l'article L. 1142-20 du code de la santé publique que l'action en indemnisation formée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2201869_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 4312-91 du code de la santé publique " () Les décisions des conseils départementaux peuvent être réformées ou annulées par le Conseil national de l'ordre soit d'office, soit

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007657072

Admin. suprême

9 décembre 1977

9 décembre 1977

1958 RELATIF AUX PLANS D'URBANISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET MODIFIE DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE N. 4185 DE LA SOCIETE CARRIERES DE BRETAGNE ET LE RECOURS N. 4323

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029835103

Admin. suprême

3 décembre 2014

3 décembre 2014

Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article R. 4126-44 du code de la santé publique, rendu applicable par l'article R. 4323-3 à l'appel formé devant la chambre nationale de discipline de l'ordre

Source officielle
CC

soc

613721bccd580146773f6ad1

Cassation

7 octobre 1992

7 octobre 1992

récupération pendant dix ans sur le prix du repas servi aux salariés, la contribution de l'employeur étant parallèlement diminuée ; que l'arrêt est ainsi entaché d'un défaut de base légale au regard des articles

Source officielle
CC

soc

613722abcd580146773ffdcd

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

L. 434-2 du Code du travail : "le comité d'entreprise est présidé par le chef d'entreprise ou son représentant" et des dispositions de l'article L. 431-4 du même Code "le comité d'entreprise...

Source officielle
CC

soc

6137247ecd58014677415f80

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

sociétés d'unité géographique, le tribunal d'instance s'est borné à constater que ces sociétés exerçaient toutes, sous l'enseigne "Franprix", des activités similaires, à savoir la vente de tous les articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01804

Cassation

29 octobre 2008

29 octobre 2008

du circuit des médicaments et des dispositifs médicaux de la prescription à la dispensation, la cour d'appel a ajouté à la lettre de licenciement des motifs qui n'y figuraient pas, en violation de l'article

Source officielle

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