CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110358
5 mai 2021
[V] n'était pas exécutoire, la cour d'appel a violé les articles 117 à 121 du code de procédure civile, ensemble les articles 503 et 649 du même code ; 3°) ALORS QUE l'arrêt a constaté
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200679
26 juin 2025
L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, le paiement des arrérages de la rente est soumis à la prescription quinquennale fixée par l'article 2277 ancien, devenu 2224 du code civil (Civ.2 4
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025469072
9 mars 2012
R. 6361-l du code du travail un contrôle au sein de ses locaux, de ce que le préfet ne pouvait légalement se fonder sur les dispositions des articles R. 4323-12, relatives aux normes applicables aux équipements
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2407319_20240917
17 septembre 2024
En outre, le Tribunal des conflits a jugé, par une ordonnance du 17 juillet 2024 au n°4320, que c'est à tort que le tribunal administratif de Marseille a fait application de l'article 32 du décret du 27
Juge unique chambre 5
DTA_2200618_20221129
29 novembre 2022
L. 2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques, et entrave les missions de gestion et de conservation du domaine public fluvial qui lui sont confiées par l'article L. 4311-1 du code
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000037816068
11 décembre 2018
R. 4311-53 du même code : " Les articles (...)
CETAT:CETATEXT000042885993
31 décembre 2020
Aux termes de l'article R. 4126-44 du code de la santé publique, rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par l'article R. 4323-3 du même code, le délai d'appel contre une décision d'une chambre
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2303072_20231115
15 novembre 2023
les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 2.
ORTA_2303076_20231115
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2507750_20250715
15 juillet 2025
Elle fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que par application de l'article L. 4323-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le titre de séjour
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020471399
19 octobre 2007
Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative du 3° et du 7° de l'article
soc
61372292cd580146773fe99b
8 novembre 1995
Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 septembre 1995, où étaient
Juge des référés
DCA_25LY01848_20250718
18 juillet 2025
Comme l'a indiqué le Tribunal des conflits dans sa décision n° 4323 du 2 décembre 2024, il résulte des dispositions de l'article L. 1142-20 du code de la santé publique que l'action en indemnisation formée
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2201869_20221019
19 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 4312-91 du code de la santé publique " () Les décisions des conseils départementaux peuvent être réformées ou annulées par le Conseil national de l'ordre soit d'office, soit
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007657072
9 décembre 1977
1958 RELATIF AUX PLANS D'URBANISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET MODIFIE DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE N. 4185 DE LA SOCIETE CARRIERES DE BRETAGNE ET LE RECOURS N. 4323
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029835103
3 décembre 2014
Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article R. 4126-44 du code de la santé publique, rendu applicable par l'article R. 4323-3 à l'appel formé devant la chambre nationale de discipline de l'ordre
613721bccd580146773f6ad1
7 octobre 1992
récupération pendant dix ans sur le prix du repas servi aux salariés, la contribution de l'employeur étant parallèlement diminuée ; que l'arrêt est ainsi entaché d'un défaut de base légale au regard des articles
613722abcd580146773ffdcd
12 mars 1996
L. 434-2 du Code du travail : "le comité d'entreprise est présidé par le chef d'entreprise ou son représentant" et des dispositions de l'article L. 431-4 du même Code "le comité d'entreprise...
6137247ecd58014677415f80
15 février 2006
sociétés d'unité géographique, le tribunal d'instance s'est borné à constater que ces sociétés exerçaient toutes, sous l'enseigne "Franprix", des activités similaires, à savoir la vente de tous les articles
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01804
29 octobre 2008
du circuit des médicaments et des dispositifs médicaux de la prescription à la dispensation, la cour d'appel a ajouté à la lettre de licenciement des motifs qui n'y figuraient pas, en violation de l'article
Page 104 sur 235
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.