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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501212_20250505
5 mai 2025
Par la présente requête, Mme B demande la suspension de l'exécution de l'ensemble de ces décisions. 2.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2400471_20240220
20 février 2024
code de justice administrative, pas plus que le risque, également allégué par l'intéressé, que celui-ci fasse l'objet d'une mesure d'éloignement, eu égard à l'existence d'une procédure de recours à caractère
DTA_2501340_20250306
6 mars 2025
maintient dans une situation d'incertitude administrative, il n'assortit cette allégation d'aucun élément précis, alors qu'en cas de mesure d'éloignement, l'existence d'une procédure de recours à caractère
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300616_20230503
3 mai 2023
en France hexagonale, de manière régulière ; elle est scolarisée depuis septembre 2017 ; elle est actuellement scolarisée en terminale ; - l'urgence est présumée établie en raison de l'absence de caractère
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2308410_20230717
17 juillet 2023
A était titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle qui était valable jusqu'au 14 mars 2022.
ORTA_2408680_20240820
20 août 2024
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007113
7 août 2007
La prise en compte du caractère sûr du pays d'origine ne peut faire obstacle à l'examen individuel de chaque demande » ; qu'aux termes de l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2220557_20221006
6 octobre 2022
L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation
Tribunal Administratif de Mayotte
éenne des droits de l'homme du 25 juin 2020, Moustahic/France
ORTA_2205068_20221017
17 octobre 2022
En ne permettant pas à la personne visée par l'OQTF de disposer du régime procédural institué par les dispositions précitées du CESEDA, notamment en ce qui concerne le caractère suspensif du recours, l'administration
ORTA_2205078_20221018
18 octobre 2022
ORTA_2205087_20221018
ORTA_2205126_20221018
ORTA_2205128_20221018
ORTA_2203817_20220812
12 août 2022
ORTA_2203821_20220812
ORTA_2203856_20220817
17 août 2022
ORTA_2203879_20220817
ORTA_2204369_20220913
13 septembre 2022
ORTA_2204375_20220913
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2601676_20260130
30 janvier 2026
Il soutient que : sa requête est recevable, dès lors qu’il a introduit un recours en annulation devant le tribunal de céans, qui n’a de caractère suspensif que sur la seule obligation de quitter le
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