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97 972 résultats pour « caractère suspensif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501212_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Par la présente requête, Mme B demande la suspension de l'exécution de l'ensemble de ces décisions. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2400471_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

code de justice administrative, pas plus que le risque, également allégué par l'intéressé, que celui-ci fasse l'objet d'une mesure d'éloignement, eu égard à l'existence d'une procédure de recours à caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2501340_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

maintient dans une situation d'incertitude administrative, il n'assortit cette allégation d'aucun élément précis, alors qu'en cas de mesure d'éloignement, l'existence d'une procédure de recours à caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300616_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

en France hexagonale, de manière régulière ; elle est scolarisée depuis septembre 2017 ; elle est actuellement scolarisée en terminale ; - l'urgence est présumée établie en raison de l'absence de caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2308410_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

A était titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle qui était valable jusqu'au 14 mars 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2408680_20240820

Administratif

20 août 2024

20 août 2024

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007113

Admin. suprême

7 août 2007

7 août 2007

La prise en compte du caractère sûr du pays d'origine ne peut faire obstacle à l'examen individuel de chaque demande » ; qu'aux termes de l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2220557_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

éenne des droits de l'homme du 25 juin 2020, Moustahic/France

ORTA_2205068_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

En ne permettant pas à la personne visée par l'OQTF de disposer du régime procédural institué par les dispositions précitées du CESEDA, notamment en ce qui concerne le caractère suspensif du recours, l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

éenne des droits de l'homme du 25 juin 2020, Moustahic/France

ORTA_2205078_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En ne permettant pas à la personne visée par l'OQTF de disposer du régime procédural institué par les dispositions précitées du CESEDA, notamment en ce qui concerne le caractère suspensif du recours, l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

éenne des droits de l'homme du 25 juin 2020, Moustahic/France

ORTA_2205087_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En ne permettant pas à la personne visée par l'OQTF de disposer du régime procédural institué par les dispositions précitées du CESEDA, notamment en ce qui concerne le caractère suspensif du recours, l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

éenne des droits de l'homme du 25 juin 2020, Moustahic/France

ORTA_2205126_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En ne permettant pas à la personne visée par l'OQTF de disposer du régime procédural institué par les dispositions précitées du CESEDA, notamment en ce qui concerne le caractère suspensif du recours, l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

éenne des droits de l'homme du 25 juin 2020, Moustahic/France

ORTA_2205128_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En ne permettant pas à la personne visée par l'OQTF de disposer du régime procédural institué par les dispositions précitées du CESEDA, notamment en ce qui concerne le caractère suspensif du recours, l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

éenne des droits de l'homme du 25 juin 2020, Moustahic/France

ORTA_2203817_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

En ne permettant pas à la personne visée par l'OQTF de disposer du régime procédural institué par les dispositions précitées du CESEDA, notamment en ce qui concerne le caractère suspensif du recours, l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

éenne des droits de l'homme du 25 juin 2020, Moustahic/France

ORTA_2203821_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

En ne permettant pas à la personne visée par l'OQTF de disposer du régime procédural institué par les dispositions précitées du CESEDA, notamment en ce qui concerne le caractère suspensif du recours, l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

éenne des droits de l'homme du 25 juin 2020, Moustahic/France

ORTA_2203856_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

En ne permettant pas à la personne visée par l'OQTF de disposer du régime procédural institué par les dispositions précitées du CESEDA, notamment en ce qui concerne le caractère suspensif du recours, l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

éenne des droits de l'homme du 25 juin 2020, Moustahic/France

ORTA_2203879_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

En ne permettant pas à la personne visée par l'OQTF de disposer du régime procédural institué par les dispositions précitées du CESEDA, notamment en ce qui concerne le caractère suspensif du recours, l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

éenne des droits de l'homme du 25 juin 2020, Moustahic/France

ORTA_2204369_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

En ne permettant pas à la personne visée par l'OQTF de disposer du régime procédural institué par les dispositions précitées du CESEDA, notamment en ce qui concerne le caractère suspensif du recours, l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

éenne des droits de l'homme du 25 juin 2020, Moustahic/France

ORTA_2204375_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

En ne permettant pas à la personne visée par l'OQTF de disposer du régime procédural institué par les dispositions précitées du CESEDA, notamment en ce qui concerne le caractère suspensif du recours, l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2601676_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Il soutient que : sa requête est recevable, dès lors qu’il a introduit un recours en annulation devant le tribunal de céans, qui n’a de caractère suspensif que sur la seule obligation de quitter le

Source officielle

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