des paiements est caractérisée par l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; qu'en se bornant à relever que l'état des créances non contesté dépasse

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 03/04/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.

La société Chevrolet fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a empêché par ses manquements contractuels la société Mary de poursuivre l'exécution de son préavis, qu'elle a manqué à son obligation d'exécution

; que le simple silence du débiteur, face à son créancier, fût-il un créancier profane, sur son état de cessation des paiements ou de redressement judiciaire, ne saurait constituer une cause de relevé

X... , agissant en son nom personnel et en tant que président de la société Smanor, fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le débiteur en liquidation judiciaire peut agir

Monsieur X... insiste sur le fait qu'il est un travailleur intermittent multi-employeur, qu'il a cessé ses activités à compter du 1er janvier 2004 mais vis-à-vis de la caisse de retraite AUDIENS, ce qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

licenciement sans cause réelle et sérieuse et a été licenciée le 20 novembre 2002 pour inaptitude médicale définitive et immédiate dans le cadre d'une procédure d'urgence ; Attendu que l'employeur fait

MOTIFS Aux termes de l’article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent de loi à ceux qui les ont faits. » Dans son courrier daté du 8 août 2023, Madame [Y] fait valoir qu’elle

pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2017, où étaient présents : M.

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 17/03/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 20/04/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.

FAITS ET PROCEDURE Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SAS H.V.A, par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil afin d'être

FAITS ET PROCEDURE Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SAS CALIFOOD2, par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil afin d'être

X... au dos ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté la demande de reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur formée par M.

droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la SCI du Parvis de Laon, chacun, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

de la cessation des paiements de la société Mobat, dont l'omission caractérisait une faute de gestion et que les dirigeants n'avaient pris aucune décision quant aux modalités de libération du capital

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 27/03/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 15/04/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 15/04/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.