Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

locations-ventes de marchandises ou objets ou les prestations de services lorsqu'elles sont proposées pour les besoins d'une exploitation agricole, industrielle ou commerciale ou d'une activité professionnelle

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : -Valérie CHAMP, présidente de chambre -Caroline GUILLEMAIN, Conseillère coordinatrice de la chambre faisant

En vertu de l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de

QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES PRODUITS MENTIONNES A L'ARTICLE 442 ET EXPEDIES DANS LES CONDITIONS DEFINIES AUDIT ARTICLE A DES DISTILLATEURS DE PROFESSION N'ENTRENT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION

d'application de la taxe aux parkings exploités commercialement.

d'application de la taxe aux parkings exploités commercialement.

la composition d'aucune des treize sections professionnelles des professions libérales comportant chacune une caisse autonome d'assurance vieillesse et qui n'a fait l'objet d'aucun décret de classement

d'application sont moins protégés que s'ils relevaient du champ d'application de l'article R. 4421-1 du code du travail ; - ce décret méconnaît les impératifs juridiques de clarté et d'intelligibilité

Ses articles 12 à 19 ont institué une obligation de vaccination pour un certain nombre de professionnels. Sur la demande en référé : 3.

les trois quarts à l'habitation ; que dans les contrats qu'elle passe avec ses clients, elle prend la qualité de constructeur et se réfère expressément aux dispositions légales relatives à cette profession

principale exercée par l'employeur et qu'il incombe au juge de rechercher si une entreprise entre dans le champ d'application d'une convention collective dont se prévaut un salarié, au besoin en invitant

non agricoles, l'assurance vieillesse des professions artisanales et l'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales, sont exclus du champ d'application de la directive 92/49.

du présent article du champ d'application de l'article L. 311-5 » ; que, selon l'article D. 311-1 du code de la consommation dans rédaction issue du décret du 3 février 2001 alors applicable : « le montant

au créancier une certaine somme, l'arrêt retient, par motifs propres, que le cautionnement ne relève pas du champ d'application de ces textes au motif que la société ne pouvait être regardée comme un

D’autre part, l’article L. 6313-1 du code du travail définit les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle

pas dans le champ de l'activité principale du professionnel la cour observe que Mme [S] [G] exerce la profession d'orthophoniste.

, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que

La notion de contrat dont l'objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel relève de l'appréciation souveraine des juges du fond (1re Civ., 27 novembre 2019, n° 18-22.525).

et professionnels sont étendus aux contrats hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité