Villien, conseiller rapporteur, M. Aydalot, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour M. et Mme M...

Sur le moyen unique : Attendu que la Banque nationale de Paris a, le 2 septembre 1993, consenti à M.

Code de commerce, et 85-1 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sofincar (le bailleur) a résilié, le 18 avril 1996, les contrats de location de véhicules consentis

[J] [P], lequel souffre d'un trouble du spectre autistique, d'y consentir. Il est relaté des comportements sexuels inadaptés dans un contexte d'opposition aux soins.

Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M.

Centrale de réservation touristique internationale ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 17 mai 2004), que, par contrat du 11 décembre 2001, la SAEM Reims Champagne Congrès expos

congé de la locataire aux expirations des périodes triennales ou qui la soumet à l’accord du bailleur.

rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de Mme X..., de la SCP

Vigneau, président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de

Leclercq, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Douvreleur, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M.

Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Brouard-Gallet, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Laser

AU MOTIF QU'ELLE AVAIT CONSENTI DES SOUS-LOCATIONS ILLICITES ET NE LES AVAIENT PAS NOTIFIEES A LA PROPRIETAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'AUTORISATION DE SOUS-LOUER, QUI LUI AVAIT ETE DONNEE PAR LES

ONT DEMANDE QUE SOIT PRONONCEE LA NULLITE DU CAUTIONNEMENT PAR EUX CONSENTI EN PRETENDANT QU'ILS NE S'ETAIENT PORTES CAUTIONS QU'EN CONSIDERATION DES GARANTIES PROMISES PAR LEURS COFIDEJUSSEURS ET EN FAISANT

Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M.

Après avoir constaté que l'accord de rupture, auquel le salarié avait consenti, n'avait pas été homologué, la cour d'appel a relevé que le salarié n'avait pas donné son consentement à la rupture conventionnelle

A..., D..., Z..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

W... comme nouveau président de la société GTD e avril 2014 ; qu'il convient de revenir sur ces deux décisions qui constituent des sanctions de la salariées et déterminent le contexte dans lequel est intervenue

Avel, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, MM. Girardet, Mornet, Chevalier, Mme Kerner-Menay, conseillers, M. Vitse, Mmes Dazzan, Le Gall, Kloda, M.