Par deux conventions signées le 13 décembre 2018, l'entreprise principale a délégué le maître de l'ouvrage à la sous-traitante pour le paiement des sommes dues au titre du marché de peinture et du marché

Aux termes de ce même acte, les parties ont conclu une convention d'occupation précaire au profit des vendeurs, leur permettant d'occuper le bien pendant la période durant laquelle ils disposaient de la

L..., elle a tenu la place de conseil à propos de deux entreprises, objets de deux conventions d'honoraires à ce sujet ; - une convention d'honoraires concernant la société 0800 au sein de laquelle elle

prévues mensuellement).

La Banque BIA entend prouver l'obligation de la société SCOA Spriint Inter par : ' la convention de compte contractée entre elles le 4 juin 2003 (pièce no 3 de l'intimée) ; ' les conditions générales

2017 du chef de recel de détournements de fonds publics ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris en violation des articles 3, 27 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention

contrat passé par acte sous signature privée en date du 14 mars 2021, Monsieur [H] [W] et Madame [O] [W] ont loué à Madame [I] [Y] un local à usage d’habitation situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel

d'occupation, exigible à compter du 21 mars 2018 et jusqu'à libération effective des lieux, alors : « 1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en

EXPOSÉ DU LITIGE Selon offre de crédit préalable acceptée le 5 avril 2023, la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE a consenti à Monsieur [M] [H] un crédit personnel d’un montant de 21 976 euros au taux conventionnel

de la présente convention, avec un maximum de 13 mois ».

résulte que, pour décider qu'en sa qualité d'attachée commerciale VRP, Mme X... devait percevoir une rémunération composée d'une partie variable, représentant des commissions, et d'une partie fixe mensuelle

En rémunération de ses fonctions et pour 151,67 heures mensualisées, [B] [K] percevra un salaire mensuel brut se décomposant comme suit : salaire mensuel de base conventionnel : 1993,68 euros ; 20 % de

la rupture, réduite à deux années si le salarié décidait de prendre sa retraite à l'âge de 65 ans ; que, le même jour, la société SSP et la Société des trois vallées (la société S3V) ont signé une convention

de la force publique et d'un serrurier ; -ordonner qu'en cas de maintien provisoire dans les lieux, il sera dû, par la SASU NEPTUNE, à la SC CARMILA, une provision à titre d’indemnité d'occupation mensuelle

de partenariat où figurent les clauses litigieuses ; qu'il relève, à l'égard de la société Carrefour hypermarchés, qu'elle est signataire de la convention de partenariat, qu'elle exploite des magasins

son ancienneté et de son actuel niveau de rémunération, il fixe son préjudice à ce dernier titre à hauteur de six mois... de différentiel entre sa rémunération nette d'activité et l'indemnisation mensuelle

civile définissant l'obligation de Jacques X..., qu'en effet le jugement de divorce du 23 février 1982 a condamné Jacques X... à verser à son ex-épouse à titre de prestation compensatoire une somme mensuelle

charge (un enfant majeur ne vivant plus avec ses parents, un enfant en détention et un enfant né en 2004 dont il n'est pas justifié de la poursuite d'une formation) et percevaient des ressources mensuelles

de huit mois commençant le 16 mai 1983 ; qu'un contrat de location portant sur les divers matériels a été signé le 9 juin 1983 avec un sieur Y..., qui prévoyait le paiement d'un loyer mensuel de 40 000

épouse [U], Monsieur [G] [W] et Madame [T] [B] épouse [W] ont pris en location un logement situé Les Sitelles BAT A 28 Rue du Trianon 38300 BOURGOIN-JALLIEU, en contrepartie du versement d'un loyer mensuel