que de tous occupants de son chef, les lieux loués situés [Adresse 3] à [Localité 4], dans un délai de deux mois à compter de la signification du présent jugement, dit qu'à défaut de départ volontaire

Marsha à fournir l'ensemble des factures acquittées des travaux effectués pour la société Énergie Téléservice, sous astreinte de 10 euros par jour de retard passé un délai d'une semaine à compter de la date

Par ordonnance du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Bordeaux du 3 décembre 2025, signifiée aux locataires dans les conditions de l’article 659 du code de procédure civile

Cependant, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne, ou, à défaut, suivant la première

000 francs au préjudice de la société Seter recouvrement (société Seter), a obtenu contre celle-ci une ordonnance portant injonction de payer la somme de 167 977,16 francs ; que cette ordonnance, signifiée

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 1989, qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et

Suivant acte de commissaire de justice en date du 5 septembre 2025, remis à personne, l’Établissement public INOLYA a fait assigner Monsieur [A] [T] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal

d'une nouvelle demande, le Tribunal, auquel a été présenté l'acte en cause, a accueilli celle-ci par jugement du 20 avril 1995 ; que les époux Z... ont interjeté appel de ce jugement et que les époux

Des loyers étant demeurés impayés, OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT, selon acte de commissaire de justice en date du 6 octobre 2025 a fait signifier à Mme [T] [A] un commandement de payer visant la

Des loyers étant demeurés impayés, OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT, selon acte de commissaire de justice en date du 22 octobre 2025 a fait signifier à M.

à la signification du jugement par l'intimé, son adresse au Luxembourg a été connue et qu'ils lui ont fait à nouveau signifier les actes de la procédure d'appel.

GORLIER, Juge au Tribunal Judiciaire de CHAMBÉRY, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution par ordonnance du Président de ce tribunal.

du Juge de l'exécution de MARSEILLE en date du 1er juillet 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 23/08743.

du 12 Février 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 15 Avril 2024.

[W] [F] en date du 20 avril 2023 contre le jugement du 15 décembre 2022, - constaté l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la Cour, - condamné M.

n'ayant pas signifié leurs conclusions dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile à MM.

T... a été prononcée, mais cette date, soit le 11 janvier 2008, peut être considérée comme le point de départ de la prescription, dès lors que le crédit Immobilier de France soutient lui-même que le jugement

[B] [U] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de 15 jours à compter de la signification du jugement, - dit qu'à défaut, M.

de ce jugement régulière et son appel irrecevable, comme tardif ; Mais attendu que, dès lors que le jugement du 4 juillet 2005 et sa signification par procès-verbal de recherches infructueuses en date

EXPOSÉ DU LITIGE : Selon acte d'huissier en date du 27 octobre 2025, la SARL [2], agissant en exécution d'une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Nice en date du 1er août 2025, a fait signifier