CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Chambre B
615e0e23c25a97f0381f5294
20 janvier 2015
[Y] [A] a déposé le 25 octobre 2011 une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Marseille.
Cour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85c9a
15 janvier 2002
Le 23 FEVRIER 2001, le Tribunal a ordonné la jonction de l'instance enrôlée sous le numéro 00/266 et de l'instance enrôlée sous le numéro 00/1217.
2ème chambre A
6036f3b886b72a87f66372e5
24 février 2021
[E] s'est installé avec Mme [M] juste après son divorce prononcé en juin 2003 et l'a épousée le [Date mariage 3] 2003, - que, pendant son union avec Mme [M], il a eu avec Mme [N] [Z] un troisième enfant
Chambre 2 Cabinet 1
69e2adbccdc6046d479fcba2
10 avril 2026
S'il est établi avant la demande en divorce, il est annexé à la requête introductive d'instance formée conjointement par les parties. En cours d'instance, il est transmis au juge de la mise en état.
6253cd34bd3db21cbdd92978
2 novembre 2015
Puis, sur assignation en divorce du mari et par un jugement du 15 mars 2013, le Jugea aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Limoges a prononcé le divorce des époux aux torts partagés
6253cc24bd3db21cbdd8f3fd
13 mars 2012
divorcée Z...
6253cbbbbd3db21cbdd8e1aa
6 juin 2011
de la requête en divorce présentée le 22 juillet 2010 par l'épouse, a renvoyé cette dernière à mieux se pourvoir et a rejeté toute autre demande.
1re Chambre B
615e0da2c25a97f0381f4e6b
11 septembre 2014
Par jugement contradictoire en date du 11 avril 2013, le tribunal de grande instance d=Aix en Provence a : - débouté Mme [O] [I] épouse [E] de sa demande de nullité de l=acte de donation notarié du 9
6253cb4cbd3db21cbdd8d478
25 janvier 2011
Le 20 mars 2009, Madame Y... épouse X... a présenté une requête en divorce.
6253c923bd3db21cbdd875c9
24 mai 2005
A la suite d'une assignation en divorce délivrée le 17 février 1999, à la requête de monsieur X..., le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de LYON, par jugement du 16 juillet 2001
6253cca8bd3db21cbdd90d84
4 décembre 2013
Par jugement du 25 juin 2012, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance a : - prononcé aux torts partagés des deux époux le divorce de M.
6253cb4dbd3db21cbdd8d485
Le 1er juin 2010, Mme X... a présenté une requête en divorce.
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
69d6cc9dcdc6046d479218bd
7 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION SUR LE PRONONCE DU DIVORCE Le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé
Cabinet 10
67097e1706866c0645d4b811
10 octobre 2024
Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.
civ2
6137212ccd580146773f1951
10 janvier 1990
conversion de la séparation de corps en divorce présentée par M.
1re Chambre A
6162700618eff35429d864ed
15 octobre 2013
SUR CE Attendu que par jugement du 22 mai 2006, confirmé par la cour d'appel le 22 août 2007, le Tribunal de Grande Instance de Nice a prononcé le divorce de Monsieur [C] [Z] et Madame [E] [X] qui étaient
6ème Chambre A
5fdd33e4f9fb959c94edc07d
1 octobre 2018
Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, en raison de l'altération définitive du lien conjugal.
6e Chambre A
616263c110de15342de147b5
19 septembre 2013
[D] [N] demande de : Confirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nice le 15 mai 2012 en ce qu'il a prononcé le divorce des époux [B] aux torts partagés et débouté Mme [P] épouse
Pôle 3 - Chambre 2
61641771431aadc6f30a35a5
28 octobre 2009
[J] [F] a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil, par acte du 22 mars 2007.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0429DEC001864804
29 avril 2008
Le 15 décembre 1995, alors qu’il était en poste au consulat général des Etats-Unis à Marseille, le requérant forma contre son épouse une demande de divorce pour faute devant le tribunal de grande instance
Page 104 sur 1420