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28 382 résultats pour « epouse en instance de divorce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6e Chambre B

615e0e23c25a97f0381f5294

Appel

20 janvier 2015

20 janvier 2015

[Y] [A] a déposé le 25 octobre 2011 une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Marseille.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89fbd3db21cbdd85c9a

Appel

15 janvier 2002

15 janvier 2002

Le 23 FEVRIER 2001, le Tribunal a ordonné la jonction de l'instance enrôlée sous le numéro 00/266 et de l'instance enrôlée sous le numéro 00/1217.

Source officielle
CA

2ème chambre A

6036f3b886b72a87f66372e5

Appel

24 février 2021

24 février 2021

[E] s'est installé avec Mme [M] juste après son divorce prononcé en juin 2003 et l'a épousée le [Date mariage 3] 2003, - que, pendant son union avec Mme [M], il a eu avec Mme [N] [Z] un troisième enfant

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

69e2adbccdc6046d479fcba2

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

S'il est établi avant la demande en divorce, il est annexé à la requête introductive d'instance formée conjointement par les parties. En cours d'instance, il est transmis au juge de la mise en état.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd34bd3db21cbdd92978

Appel

2 novembre 2015

2 novembre 2015

Puis, sur assignation en divorce du mari et par un jugement du 15 mars 2013, le Jugea aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Limoges a prononcé le divorce des époux aux torts partagés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc24bd3db21cbdd8f3fd

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

divorcée Z...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1aa

Appel

6 juin 2011

6 juin 2011

de la requête en divorce présentée le 22 juillet 2010 par l'épouse, a renvoyé cette dernière à mieux se pourvoir et a rejeté toute autre demande.

Source officielle
CA

1re Chambre B

615e0da2c25a97f0381f4e6b

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

Par jugement contradictoire en date du 11 avril 2013, le tribunal de grande instance d=Aix en Provence a : - débouté Mme [O] [I] épouse [E] de sa demande de nullité de l=acte de donation notarié du 9

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4cbd3db21cbdd8d478

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

Le 20 mars 2009, Madame Y... épouse X... a présenté une requête en divorce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c923bd3db21cbdd875c9

Appel

24 mai 2005

24 mai 2005

A la suite d'une assignation en divorce délivrée le 17 février 1999, à la requête de monsieur X..., le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de LYON, par jugement du 16 juillet 2001

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca8bd3db21cbdd90d84

Appel

4 décembre 2013

4 décembre 2013

Par jugement du 25 juin 2012, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance a : - prononcé aux torts partagés des deux époux le divorce de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4dbd3db21cbdd8d485

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

Le 1er juin 2010, Mme X... a présenté une requête en divorce.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d6cc9dcdc6046d479218bd

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION SUR LE PRONONCE DU DIVORCE Le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé

Source officielle
TJ

Cabinet 10

67097e1706866c0645d4b811

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

Source officielle
CC

civ2

6137212ccd580146773f1951

Cassation

10 janvier 1990

10 janvier 1990

conversion de la séparation de corps en divorce présentée par M.

Source officielle
CA

1re Chambre A

6162700618eff35429d864ed

Appel

15 octobre 2013

15 octobre 2013

SUR CE Attendu que par jugement du 22 mai 2006, confirmé par la cour d'appel le 22 août 2007, le Tribunal de Grande Instance de Nice a prononcé le divorce de Monsieur [C] [Z] et Madame [E] [X] qui étaient

Source officielle
CA

6ème Chambre A

5fdd33e4f9fb959c94edc07d

Appel

1 octobre 2018

1 octobre 2018

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, en raison de l'altération définitive du lien conjugal.

Source officielle
CA

6e Chambre A

616263c110de15342de147b5

Appel

19 septembre 2013

19 septembre 2013

[D] [N] demande de : Confirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nice le 15 mai 2012 en ce qu'il a prononcé le divorce des époux [B] aux torts partagés et débouté Mme [P] épouse

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 2

61641771431aadc6f30a35a5

Appel

28 octobre 2009

28 octobre 2009

[J] [F] a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil, par acte du 22 mars 2007.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0429DEC001864804

Admin. suprême

29 avril 2008

29 avril 2008

Le 15 décembre 1995, alors qu’il était en poste au consulat général des Etats-Unis à Marseille, le requérant forma contre son épouse une demande de divorce pour faute devant le tribunal de grande instance

Source officielle

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