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323 462 résultats pour « faits constitutif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1 ère Chambre

DTA_2202280_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

pour l'aider ; - l'ensemble de ces faits constitue des agissements pouvant être qualifiés de harcèlement moral.

Source officielle

Page 104 sur 16174

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TJ

1/1/1 resp profess du drt

659eeefb6976f1c644e783a4

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Par courrier du 22 décembre 2017, elle a dénoncé un management inapproprié et des faits constitutifs de harcèlement moral.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01187_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

Il ajoute que, compte tenu des faits constitutifs d'infractions pénales dont il est l'auteur, énumérés de manière précise et circonstanciée, son comportement constitue une menace pour l'ordre public, et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00011

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

mais révèle l'inaptitude du salarié à exercer ses fonctions, c'est-à-dire son incompétence ; qu'il en résulte que dès lors que les juges constatent des faits constitutifs d'une insuffisance professionnelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110294

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

annulation ; qu'il ne peut ainsi attribuer la responsabilité de la chance qu'il a perdue d'acquérir les parts de l'étude d'Antibes à Maître L... et Maitre T... ; qu'enfin, les faits

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401725_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01127_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un

Source officielle
CE

10 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007739767

Admin. suprême

7 octobre 1987

7 octobre 1987

. | 24-01-03-01-01,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Détermination de la consistance du domaine public - Compétence du juge administratif

Résumé IA — à vérifier
TA

2ème chambre

DTA_2201975_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

B des faits constitutifs de " faux et usage de faux en falsifiant et produisant un faux certificat médical au port d'armes ".

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420a85

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

de complicité reprochés, le privant ainsi des moyens de défense invoqués par l'auteur principal ; "alors que la complicité légale n'existe qu'autant qu'il y a un fait principal punissable ; qu'Alain

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

616355d4bf1fa7f870d29ff7

Appel

24 mars 2011

24 mars 2011

disciplinaires étant une restriction à sa liberté d'expression telle qu'elle est proclamée par l'article 10, § 2, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme alors surtout que, les faits

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

63c79b5eda31367c908eb62d

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Par jugement du 25 janvier 2021, le Conseil de prud'hommes de Vienne, a : Jugé : Qu'aucun fait constitutif de harcèlement moral ne peut être retenu à l'encontre de la SARL REMILIE BIO Que la SARL

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00449

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

constitutifs d'une seule faute ; que le comportement d'un opérateur économique doit dès lors s'apprécier de manière globale, à la lumière de l'ensemble des facteurs pertinents du cas d'espèce et en prenant

Source officielle
CC

cr

6137252ecd5801467741ba1f

Cassation

25 avril 1989

25 avril 1989

public précisant que son recours était formé " contre B... " ; Attendu que, saisie par ces actes, la cour d'appel de Versailles, infirmant le jugement entrepris, a déclaré Charles X... coupable des faits

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01308

Cassation

23 mai 2012

23 mai 2012

et retenu qu'en l'absence de toute situation d'erreur répétée de conduite, le seul fait constitutif d'une faute est demeuré unique en neuf ans de présence dans l'entreprise, la cour d'appel a pu décider

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01630

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

constitutifs d'un harcèlement moral, d'établir les faits qui permettent de présumer l'existence d'un tel harcèlement, il incombe à l'employeur de démontrer que ces faits ne sont pas constitutifs d'un

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100953

Cassation

10 juillet 2014

10 juillet 2014

par l'ensemble des associés » ; que c'est ainsi elle qui est expressément désignée, avec Maître Régis Z...par le jugement du conseil de prud'hommes de Valence du 10 mars 2011 comme étant l'auteur de faits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2601208_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

En l’état de l’instruction, même en tenant des seuls faits constitutifs d’actes délictueux et effectivement mentionnés dans les procès-verbaux d’intervention des forces de l’ordre de police, aucun des

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2100731_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

C, qui ne conteste pas utilement ces faits, n'est pas fondé à soutenir que ces faits ne sont pas constitutifs de manquement à ses obligations professionnelles. 11.

Source officielle
CC

cr

6079a8129ba5988459c4bca6

Cassation

24 février 1977

24 février 1977

1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC A L'AUDIENCE DU PRONONCE DE L'ARRET ; ALORS QUE LE MINISTERE PUBLIC FAIT

Source officielle