. ****************** La Cour, En fait : Considérant que, par l'intermédiaire de la société Groupement d'industriels fournisseurs de l'automobile et du véhicule industriel, dite société

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 avril 2008) d'avoir annulé la cession, alors selon le moyen : 1°/ que le dol suppose la constatation du caractère intentionnel du manquement reproché et

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [Y] [T] a sollicité le concours de Me [V] [N], avocate exerçant au sein de la SCP A.C.A, dans le cadre d'une procédure de divorce.

responsabilité, mais seulement de fixer le montant de ses honoraires au regard des critères légaux rappelés ; qu'il s'ensuit que les honoraires de Maître Q... ne peuvent être réduits sur le seul fondement de sa faute

L'article II prévoit qu' « en cas de rupture du contrat pour cause de faute professionnelle, le logement, dans l'application de l'article L.771-3 du code du travail, devra être libéré dans les trois mois

diligences manifestement inutiles de l'avocat, ils ne sauraient, sans excéder leurs pouvoirs, connaître, même à titre incident, de la responsabilité de l'avocat à l'égard de son client résultant d'une faute

Or il ne s'agit nullement de faits isolés.

rappelés ; il sera par ailleurs rappelé que le premier président n'est pas compétent dans le cadre de la procédure en contestation d'honoraires, pour connaître des demandes tendant à la réparation des fautes

demande dans le délai de quatre mois prévu à l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; que Mme X... a saisi directement le premier président de la cour d'appel ; Attendu que Mme X... fait

n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'honoraire de se prononcer sur une demande tendant à la réparation, par la voie de la diminution des honoraires ou de l'allocation de dommages et intérêts, de fautes

Si Maître [R] indique qu'il a proposé une convention à sa cliente, qui fait resssortir toutes ses conditions, ce contrat n'a pas été signé par Madame [O].

[B] dans sa volonté de voir reconnaître comme faux, le codicille excipé qui remettait en cause l'attribution au père de M. [B], d'un tableau d'une valeur de 1 458 360 euros.

octobre 2007 par la société ITT FLYGT qui demande de condamner la SELARL X... & Y... à lui payer la somme de 124. 046, 17 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par les fautes

De même, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'honoraire de se prononcer sur une demande tendant à la réparation d'une faute professionnelle ou déontologique éventuelle de l'avocat par l'allocation

n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'honoraire de se prononcer sur une demande tendant à la réparation, par la voie de la diminution des honoraires ou de l'allocation de dommages et intérêts, de fautes

  Mesures générales   La violation en l’espèce est le résultat d’un incident isolé, dû à une faute professionnelle.

Dire et juger que Maître [K] [P] a commis une faute professionnelle dans le cadre de sa qualité de conseil fiscal de Mmes [N] et [A] [U].

Il n'est de plus pas contesté que Monsieur [C] [V] a commis deux fautes professionnelles successives en 1 mois et demi sanctionnées respectivement par un avertissement et une mise à pied.