Il demande à la cour : - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la partie adverse de ses prétentions et l'a condamnée aux dépens, ainsi qu'au paiement d'une indemnité au titre de l'article

3.300 euros ; - Ordonner la compensation des sommes susvisées ; - Condamner le défendeur aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer du 23 juin 2023 ainsi qu’au paiement d’une indemnité

Les pièces versées aux débats établissent que les modifications apportées au water-closet, non conçu pour être utilisé à usage de cabine de douche, génèrent un risque tant pour la salubrité des lieux que

compter du 8ème jour suivant la signification du jugement à intervenir, -1.796,87€ (781,25 € : montant du loyer hors charges locatives x 10 / 100 x 23 mois), montant restant à parfaire, au titre des indemnités

Piscine : traces d'infiltrations sur la dalle du local technique, de l'entrée et de la douche.

la Sarl Chêne responsable de l'abandon du chantier, de condamner la Sarl Chêne à lui verser la somme de 2 545, 79 euros au titre du surcoût des travaux ainsi que celle de 2 839, 96 euros à titre d'indemnisation

En novembre 2010, Mme Y...a déploré deux sinistres de dégâts des eaux, l'un en provenance du toit-terrasse de l'immeuble affectant le plafond de la salle de douche et l'autre en provenance du mur pignon

X... la somme de 2 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de Mme A..., - rejeté toute

ans et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que, sur les faits commis sur Mickaël Y..., celui-ci a expliqué avoir été à plusieurs reprises victime d'attouchements, notamment sous la douche

Lorsqu'un accueillant familial sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'un retrait d'agrément entaché d'un vice de procédure, il appartient au juge

verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de l'indemnité

B A, représenté par Me Saraquesta, demande au juge des référés, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité provisionnelle

contribution spéciale et la contribution forfaitaire, présentent, pour les auteurs des manquements visés au premier alinéa de l’article L. 8251-1 du code du travail, le caractère de dispositions plus douces

L'article 18 prévoit que l'inexécution des obligations énumérées aux articles précédents peut entraîner, selon les circonstances, la réduction de l'indemnité (article16) ou la déchéance du droit à indemnité

et R. 8253-2 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de la décision des juges du fond, dont ceux-ci ont fait à bon droit application eu égard à leur caractère de loi nouvelle plus douce

Le 14 mars 2019, Madame [V] a mis en demeure Madame [P] [A] et son assureur la société SURAVENIR ASSURANCES de l'indemniser à hauteur de la somme de 52.163,75 euros dans un délai de 15 jours.

contribution spéciale et la contribution forfaitaire, présentent, pour les auteurs des manquements visés au premier alinéa de l’article L. 8251-1 du code du travail, le caractère de dispositions plus douces

lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier de la force publique, - condamne les occupants au paiement d'une indemnité

Mme A a saisi la Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Normandie (CCI) le 28 juillet 2021 d'une demande tendant à l'indemnisation de ses préjudices.

Elle ne peut donc solliciter que l'indemnisation complémentaire de : - ses souffrances physiques et morales avant consolidation non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent - son préjudice