CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., domiciliée ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1999 par le tribunal de première instance

premier lors de l'audience devant le tribunal et que l'assignation antérieurement délivrée par laquelle la société Safmarine avait appelé la société PSA en garantie avait eu pour effet de créer une nouvelle

SUR LE DESISTEMENT D'INSTANCE DE LA DEMANDERESSE.

a été cassée, mais qui ne l'aurait pas été devant la Cour de cassation, ne pourrait être appelée à la nouvelle instance ou y intervenir volontairement, que si la cassation 'portait atteinte à ses droits

d'autre part, de n'avoir pas déclaré irrecevable cette demande au titre du second prêt, alors qu'elle ne visait que le premier ; qu'elle ajoute que les demandes de [G], qui n'a pas comparu en première instance

constitutionnalité et sans attendre qu'il ait statué, dans une telle hypothèse, ni cette disposition, ni l'autorité de la chose jugée ne sauraient priver le justiciable de la faculté d'introduire une nouvelle

Au 1er janvier 2019, cette affaire a été transférée en l'état au pôle social du Tribunal de Grande Instance de Nancy, nouvellement compétent.

de l'exécution comme la cour en appel de ses décisions qui dispose des mêmes pouvoirs n'a pas le pouvoir d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision jusqu'à ce qu'il soit statué sur une nouvelle

constitutionnalité et sans attendre qu'il ait statué, dans une telle hypothèse, ni cette disposition ni l'autorité de la chose jugée ne sauraient priver le justiciable de la faculté d'introduire une nouvelle

constitutionnalité et sans attendre qu'il ait statué, dans une telle hypothèse, ni cette disposition ni l'autorité de la chose jugée ne sauraient priver le justiciable de la faculté d'introduire une nouvelle

constitutionnalité et sans attendre qu'il ait statué, dans une telle hypothèse, ni cette disposition ni l'autorité de la chose jugée ne sauraient priver le justiciable de la faculté d'introduire une nouvelle

Le requérant n'apporte en appel aucun élément nouveau susceptible d'infirmer la solution retenue par le juge de première instance.

; que si, dans un mémoire en réplique, la société a également fait valoir de nouveaux arguments qui n'étaient pas les mêmes que ceux qu'elle avait présentés lors des instances ayant donné lieu au jugement

; que si, dans un mémoire en réplique, la société a également fait valoir de nouveaux arguments qui n'étaient pas les mêmes que ceux qu'elle avait présentés lors des instances ayant donné lieu au jugement

, domicilié [...] , contre le jugement n° RG : 16/00374 rendu le 18 avril 2016 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant : 1°/

, domicilié [...] , contre le jugement n° RG : 16/00515 rendu le 18 avril 2016 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant : 1°/

de grande instance.

de l'instance primitive.