[O] de recevoir, de rencontrer ou d'entrer en contact avec Mme [C] sauf pour les besoins de l'exercice de l'activité professionnelle et par mail uniquement, de faire interdiction à M.

pratique de vente de biens ou de services, ou entourant la vente de biens ou de services, mise en œuvre par un professionnel à l'égard des consommateurs ses clients ; qu'il importe peu, pour que l'interdiction

définies par les lois, règlements et règles professionnelles approuvées par l'Autorité des marchés financiers en vigueur, sous réserve des dispositions de l'article L. 613-21 ; / c) Toute personne qui

1er octobre 2018 au 27 avril 2021 et que l'ensemble de ces faits a donné lieu au prononcé d'une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis, de 1 500 euros d'amende avec sursis, assortie d'une interdiction

[H] [Y] a été mis en examen du chef susmentionné et placé sous contrôle judiciaire avec, notamment, l'interdiction de se livrer à toute activité de massage, massage thérapeutique ou thérapie impliquant

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle

A... , avocate, la sanction de l'interdiction d'exercice de la profession pour une durée de deux ans, outre, à titre accessoire, la privation du droit de faire partie du conseil de l'ordre, du Conseil

L'employeur fait valoir que les fautes énoncées dans cette lettre, commises par une vétérinaire tenue de respecter le code de déontologie de sa profession, sont d'une gravité suffisante pour justifier

X..., qui n'entendait pas exercer effectivement la profession d'avocat, n'était donc pas touché par l'incompatibilité entre l'exercice de cette profession et celui d'une autre activité salariée, la cour

motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Xavier X..., qui n'est pas titulaire du diplôme de docteur en médecine, a exercé la profession

août 1948 au 20 avril 1951, puis du 8 octobre 1951 au 31 décembre 1984, est décédé le 26 février 1999 des suites d'un mésothéliome ; que la caisse ayant, le 4 novembre 1999, reconnu le caractère professionnel

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois août deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller D'HUY, les observations de la société civile professionnelle

au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE et les observations de la société civile professionnelle

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle

condamnation du prévenu à une peine d'emprisonnement qui peut être assortie du sursis, en l'absence de toute condamnation antérieure, une peine d'amende, vu la caractère économique du délit, et une interdiction

victime a été déclarée avoir été choquée et mal à l’aise, il n’y a aucune conséquence médico-psychologique de quelle que nature que ce soit ; la cour d’appel n’a pas prononcé la peine complémentaire d’interdiction

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement d'intérêt économique (GIE), Ensemble groupement des professionnels