Au fond Sur l'exception de procédure tirée de la notification tardive des droits en garde-à-vue Monsieur [N] soutient que la notification des droits est intervenue tardivement en ce que le placement

Elle fait valoir : - qu'elle avait fait état auprès du conseiller de la mise en état de difficultés informatiques pour justifier le dépassement du délai de 3 mois pour la remise et la notification de

au procureur de la République du placement en garde à vue Une notification tardive des droits de garde à vue L'insuffisante motivation de l'arrêté de placement en rétention Réponse de la cour

Le certificat médical initial a été établi le lendemain du fait accidentel, lequel se serait produit en fin de quart à une heure tardive (20h45).

, ne comporte aucune appréciation quant à la légitimité des motifs avancés pour justifier ce retard ni aucun examen circonstancié de vulnérabilité et ne justifie pas pourquoi les conditions matérielles

Il soutient que : - la requête est tardive ; - les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

dans un délai d'un mois sous peine d'irrecevabilité de leur recours ; qu'en ne recherchant pas si les parties avaient justement été avisées et en ne justifiant aucunement le caractère consécutivement tardif

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête devant le tribunal administratif doit être écartée. 4.

Ils soutiennent que : – à titre principal, la requête de première instance est tardive ; – à titre subsidiaire, les moyens invoqués par M. et Mme B... ne sont pas fondés.

Il soutient que : - la requête est irrecevable pour tardiveté ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé.

La circonstance que l'intéressé a exercé une activité professionnelle en qualité d'intérimaire ne suffit pas à justifier d'une intégration particulière.

a rejeté comme irrecevable, pour tardiveté, la demande de M.

A à fin de leur annulation sont tardives et doivent, par suite, être rejetées.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Cette demande, effectuée au-delà des délais prévus au V de l'article 3-28 du décret du 30 mars 2020, est tardive.

répliquer ; que l'ASL les Hauts de la Résidence du Golfe ne peut utilement justifier une production aussi tardive par l'impossibilité dans laquelle elle se serait trouvée de répondre aux conclusions qui

Le défaut de justification des charges est sanctionné par la restitution des provisions appelées et réglées par le locataire, sans que ce dernier ait à justifier d'un quelconque préjudice causé par le

[M] a refusé la proposition de rétractation du licenciement, sans justifier d'un quelconque motif, alors que la société avait engagé cette démarche de parfaite bonne foi; - M.

plus des horaires tardifs et décalés de M.

X... qui, en sa qualité de marchand de biens, relevait du régime réel d'imposition, a souscrit tardivement la déclaration de ses résultats commerciaux ; que, par suite, l'administration était en droit