reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la maladie professionnelle déclarée par [U] [W] le 22 juillet 2010 était due à la faute inexcusable de la société Portafeu et d'avoir fixé au maximum les majorations

William A... ne peut former aucune demande directement à l'encontre de la SAS Brasseur Démolition ; qu'en application de l'article I. 452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration

conservera contre l'employeur le recours prévu à l'article L 452-3 du code de la Sécurité sociale, en application de l'article 625 du code de procédure civile ; 2) ALORS EN TOUTE HYPOTHÈSE QUE les majorations

que Monsieur [D] [Z], en sa qualité d'employeur avait commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident dont a été victime Monsieur [Y] [A] le 28 juillet 2008, il a fixé au maximum légal la majoration

L’article L.452-2 du code de la sécurité sociale dispose que, lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime

[N] est victime est due à la faute inexcusable de son employeur, la société [7], - ordonné la majoration maximale de la rente d'incapacité allouée à M.

[I] [Z] est dû à la faute inexcusable de la société SARL RECY'VERRE ; Fixer la majoration de rente au maximum, et dire qu'il sera procédé comme le prévoit l'article 34 du décret no57-245 du 24 février

peut prétendre à la majoration maximale de la rente ou du capital qui lui est servi.

danger et qu’elle a mis en place les mesures de prévention ; - débouter Madame [A] de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; A titre très subsidiaire, - limiter la majoration

Elle s'en remet à la sagesse de la cour sur l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur à l'origine de l'accident du travail, la majoration de la rente et la demande de provision.

Par conclusions après expertise reçues au greffe le 2 novembre 2015, monsieur [M] sollicite condamnation de la société à supporter la majoration de rente au taux maximum, et à lui verser les sommes suivantes

Aux termes de l'article L. 452-3 du même code Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction

Le 29 mars 2022, une rente annuelle d'un montant de 1 393,17 euros lui a été attribuée.

[Z] aux termes des dispositions du code de la sécurité sociale, déclarer qu'en cas d'aggravation de son état de santé, la majoration maximum de la rente suivra l'évolution du taux d'IPP de la victime,

des rentes des ayants droit Attendu que l’article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale dispose qu’en cas d’accident suivi de mort, le montant de la majoration de la rente est fixée de telle sorte

au montant maximum la rente versée en application de l’article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale ; - dit que la majoration de la rente servie en application de l’article L.452-2 du code de la sécurité

l'infirmation du jugement entrepris et demande à la cour de: * juger que la société [6] a commis une faute inexcusable à l'origine de son accident du travail du 30 janvier 2012, * fixer au maximum la majoration

par la victime en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur dans la survenance de l'accident du travail survenu le 29 juin 2017 ; - rejeté la demande de sursis à statuer concernant la majoration

social du tribunal judiciaire de Lyon a : Dit que monsieur [E] [I], entrepreneur individuel, a commis une faute inexcusable à l’origine de l’accident dont a été victime monsieur [O] [A] ;Ordonné une majoration

En cas de faute inexcusable, la victime a droit à une indemnisation complémentaire comme le rappelle l'article L 452-1 du code de la consommation, laquelle prend la forme d'une majoration de la rente forfaitaire