Y..., les travaux mentionnés sur ces factures concernaient le gros oeuvre (démolitions, coulage des dalles, pose de carrelages, de pavage, de canalisations) et ils ont nécessairement été réalisés, puisque

[W] a été engagé en qualité de second de cuisine, le 11 novembre 2013, par la société [4] (la société). 2.

contractuel suppose une manifestation de volonté de s'engager ; qu'en se bornant à relever qu'après avoir acquis la propriété de l'ensemble immobilier pour 250 000 euros, la venderesse avait chiffré sa

Jean-Marc Y... a commis un faux de nature à porter préjudice à Daniel X... lequel risquait de se vair condamner au paiement d'intérêts qu'il ne devait pas, précisément en raison de l'absence de ces mentions

la société Cegebail, aux droits de laquelle se trouve le Crédit général industriel, créancière en vertu d'un contrat de crédit-bail, de la société Copia aujourd'hui dissoute, a, en exécution d'un engagement

Coisnon, ne peut suppléer l'absence de la mention du nom du débiteur garanti, s'agissant d'une condition de validité de l'engagement de caution dont l'existence est subordonnée à l'obligation principale

frauduleux de cette mention, la réalité de l'intention de frauder, ce qui n'est pas rapporté. 11.

Y... a été engagé par un contrat à durée déterminée d'avenir du 1er juin 2007 par l'OPHLM Confluence Habitat en qualité d'agent de sécurité ; qu'après le renouvellement de ce contrat, il a été engagé dans

Philippe X... a établi lui-même un devis de travaux de réparation en utilisant une présentation de nature à faire croire que l'auteur en était Régis Z..., miroitier ; qu'il a ajouté sur ce devis un engagement

exercent la profession de journaliste professionnel et collaborent de manière régulière avec les entreprises de presse, les pigistes peuvent bénéficier de la présomption de contrat de travail ci-dessus mentionnée

Y..., lequel a opposé la nullité de son engagement issu de la tacite reconduction du 14 avril 2004, en raison de l'absence des mentions manuscrites prévues par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code

Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ».

transferts et fins d'adhésions s'effectuent en deux temps avec ratification définitive lors d'un conseil postérieur à l'achèvement de cette instruction ; que ces modalités justifient l'adjonction de mentions

Sur ce point, la note blanche mentionne de façon précise les différentes commandes effectuées par la société MHD G E et Sons Co pour le compte du CERS.

autre avocat, un procès-verbal de conciliation du 13 février 2020 a constaté l'accord des parties sur les points en litige, chacune d'elles conservant à sa charge les frais et dépens et honoraires engagés

au deuxième alinéa de l'article L. 141-4, celles contenues dans la note mentionnée à l'article L. 132-5-2, l'encadré mentionné au premier alinéa de l'article L. 132-5-2 étant inséré en début de notice

Par acte séparé du même jour, elle s'est engagée à lui présenter la clientèle cédée. 2. A la suite d'un différend avec M. E..., M.

X... a été engagé le 1er juillet 2012 par la société LAP en qualité de joueur fédéral à temps plein pour la saison sportive 2012/2013, selon contrat de travail à durée déterminée ayant pour terme le 30

prévenu coupable de faux en écriture privée et usage ; "aux motifs propres, d'une part, qu'en établissant le document litigieux, par l'effet duquel la société l'Européenne de Banque se trouvait engagée

3 636 480,04 francs; qu'elle lui a notifié encore le 6 janvier 1993 une sommation indiquant que la société AGBI restait débitrice d'une somme de 2 613 233,11 francs "au titre de ces trois prêts ", mention