et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée.

et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée.

Le DUER établi en mars 2013 n'était pas mis à jour par l'employeur malgré plusieurs contrôles de l'inspection du travail.

Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation d'une décision portant refus de titre de séjour : 2.

D..., architecte, annexé au règlement de copropriété suivant acte reçu le 10 mai 1957 par M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé

A, ressortissant congolais, est entré sur le territoire français le 9 août 2016 en vue de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

A B, représenté par Me Power, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 17 septembre 2024 par lesquelles le préfet de la Vendée a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus

de surcroît avec la mention revenus non imposables, violant ainsi l'article 593 du Code de procédure pénale ; "que de surcroît, en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément intentionnel

avec la ferme intention de ne pas régler leurs achats ; qu'il est établi que M. D... a relu des coups ; que M. X...

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la décision de refus de séjour : 2.

de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n°38-2025-11-05-00030 par lequel la préfète de l’Isère a refusé

les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et du procès-verbal de l'inspection

Par courrier du 20 mai 2021, la commune a informé la pétitionnaire de son intention de retirer le permis tacitement délivré.

C B, représenté par Me Berdugo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Sur la décision portant refus de titre de séjour : 2.

Sur la décision portant refus de titre de séjour : 2.

Sur la décision portant refus de titre de séjour : 2.