l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé que la maladie professionnelle dont Monsieur X... était atteint était la conséquence de la faute inexcusable de la société P..., et d'AVOIR en conséquence fixé à son taux

normes administratives n'exclut pas en soi le trouble du voisinage ; que, pour exclure le trouble de voisinage imputé à la SNPE, la cour d'appel a relevé que la pollution n'avait jamais atteint les taux

victime est dû à la faute inexcusable de son employeur, le [5] et la société [6], - ordonner la majoration du capital servi par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône à son taux

provisoire, de juger que l’accident du travail dont elle a été victime le 23 août 2018 est imputable à la faute inexcusable de l’association [14] et, en conséquence, d’ordonner la majoration de la rente au taux

10] , ayant été la cause du grave accident de travail survenu le 16 février 2017 et dont il a été victime ; juger que la rente accident de travail dont il bénéficie fera l'objet de la majoration au taux

d'État du 13 décembre 2013 n° 339612 et 340092 : - Juger que l'administration a omis d'indiquer dans les propositions de rectifications les raisons de droit et de fait lui permettant de retenir le taux

La caisse lui a attribué, le 26 décembre 2017, une rente sur la base d'un taux d'incapacité permanente partielle de 40 % à compter du 8 août 2017 (date de consolidation).

victimes de l'amiante Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué : D'AVOIR débouté le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante « FIVA » de sa demande tendant à obtenir la majoration au taux

synallagmatique de cession de leur fonds de commerce, moyennant un prix de 150. 000 F (22. 867, 35) et sous la condition suspensive de l'obtention par Monsieur A...d'un prêt de 280. 000 F (42. 685, 72) au taux

En cas de récidive, le montant maximum de l’amende pourra être doublé.

En cas de récidive, le montant maximum de l'amende pourra être doublé.

X... a été déclaré consolidé au 6 septembre 2004 avec attribution d'un taux d'incapacité de 10 %.

[S] [D] a été victime le 27 août 2014 est dû à la faute inexcusable de son employeur, la société Rivard ; - fixé au taux maximum la majoration de l'indemnité en capital attribuée ou de la rente servie

[K] à compter du 10 janvier 2014 en fonction d'un taux d'incapacité de 70%. Par courrier daté du 23 janvier 2015, la SNCF a reconnu sa faute inexcusable et a versé à M.

société Bapy un local à usage artisanal ; que l'acte stipulait une condition suspensive d'obtention d'un ou plusieurs prêts, par le bénéficiaire, d'un montant total de 380 000 euros au taux

Par ailleurs, la différence de taux de contribution par habitant qui en résulte n'est pas manifestement hors de proportion avec la différence de situation des communes considérées.

Par ailleurs, la différence de taux de contribution par habitant qui en résulte n'est pas manifestement hors de proportion avec la différence de situation des communes considérées.

SUD avait commis une faute inexcusable dans la survenance de l'accident de travail de Monsieur X... et d'AVOIR en conséquence ordonné la majoration de la rente allouée au titre de cet accident à son taux