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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02274_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
- elle constitue une ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée, en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6668903e6e764f07389f648c
25 avril 2024
25 avril 2024
Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.
Source officielleChambre Premier Président
69cf5134cdc6046d47f237f5
2 avril 2026
2 avril 2026
nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro du 31/03/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) assisté de Me Antoine
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508844_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507103_20250826
26 août 2025
26 août 2025
prévues par l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnait les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302817_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200390_20230214
14 février 2023
14 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01787_20250220
20 février 2025
20 février 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielleJLD
67f42dd14e0040aa37361ccb
6 avril 2025
6 avril 2025
Le 21 février 2025 une deuxième prolongation a été accordée par le juge des libertés et de la détention confirmée par la Cour d'appel.
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
6032722866fabea67a624352
31 janvier 2018
31 janvier 2018
toque : L0301 Assistée de Me Sandra GRASLIN DE LATOUR de la SELARL RACINE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0301 SNC PRISMA MEDIA [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Olivier D'ANTIN
Source officielleETRANGERS
686ca6fbab48d770a9cb5e9c
6 juillet 2025
6 juillet 2025
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01182 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJB3 N° de Minute : 1191 Ordonnance du dimanche 06 juillet 2025 République Française
Source officielle6ème chambre
DTA_2301868_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501598_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B A, représenté par Me Léa Antoine, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00018
13 janvier 2009
13 janvier 2009
cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, ensemble le principe de sécurité juridique qui découle de l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905286_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété, soit pris une décision qui a les mêmes effets d'atteinte à la liberté individuelle ou d'extinction d'un droit de propriété et qui est
Source officielleJLD
668ee6492980a82f59de8d08
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Juillet 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/03133 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755EL Nous, Mme DESWARTE Anne, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés
Source officielleJLD
67f42dd04e0040aa37361cb7
5 avril 2025
5 avril 2025
RG 25/01466 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FYT Nous, Madame BOIVIN Anne, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
654b376856298f8318387a90
6 novembre 2023
6 novembre 2023
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/03846 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IFRA N° de minute : 23/338 ORDONNANCE Nous, Antoine GIESSENHOFFER, Conseiller à la Cour d'Appel de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511190_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2528109_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
précarité ; elle appelle régulièrement le 115 et n’obtient pas de place ou seulement quelque fois pour une ou quelques nuits ; En ce qui concerne l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté
Source officiellePage 105 sur 261