AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1018JUD004674799
18 octobre 2005
18 octobre 2005
Les dispositions susmentionnées du code pénal, en leurs passages pertinents, se lisent ainsi : Article 243 « Tout fonctionnaire qui (...), dans le but de faire avouer leurs
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Chambre Sociale
670e05e210ea465c0ffcf7a6
8 octobre 2024
8 octobre 2024
La société invoque l'article L.123-9 du code de commerce qui énonce que les tiers ayant eu connaissance de l'événement devant faire l'objet d'une mention au RCS ne peuvent se prévaloir de l'absence de
Source officielle