Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile 37.

articles L 4622-6 du code du travail et D 4622-43 du code du travail s'agissant du mandat de membre du Conseil d'administration de l'AGEMETRA.

L.1251-18 du code du travail, la rémunération perçue par le salarié temporaire ne peut être inférieure à celle prévue au contrat de mise à disposition, telle que définie au 6° de l'article L.1251-43;

852 du code civil ; - rejeter la demande formulée par Madame [E] [D] au titre de l’article 700 code de procédure civile, la condamner à payer 4 000 euros à Madame [Z] [D] en application de l’article 700

l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 24.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2411-17-2° du code du travail, M. 

L 145-33 et R 145-3 à R 145-8 du code de commerce, 2/ Vue la demande de nullité de la vente, Vu l'article 70 du code de procédure civile, Vu l'article L 145-46-1 du code du commerce, et le droit

- Sur la demande afférente à l'article 700 du Code de procédure civile, condamné la société à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, En tout état

1641 et suivants du code civil de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 et du rapport de M.

du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, avec recouvrement direct dans les termes de l'article 699 dudit code.

et L. 324-9 du Code du travail, L. 132-1 et suivants du Code de commerce (94 et suivants de l'ancien Code de commerce), 8, alinéa 2, et 34 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, 1, 25 à 37, 41 à 43

L. 1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L. 1152-1, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, et au vu de

[U] [E] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Novembre 2024, en audience

L 1235-3 du Code du travail précité, est celui des six derniers mois précédant cet arrêt de travail et non un salaire à mi-temps comme soutenu par l'employeur.

à l'article R. 123-22 du même code. ».

L'article R.1234-1 du code du travail édicte que l'indemnité de licenciement prévue par l'article L.1234-9 du code du travail ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise

C'est donc sur le fondement des articles 1386-1 et suivants du Code civil qui régissent la responsabilité du fait des produits défectueux que la société Les laboratoires Servier invoque, qu'il convient

En tout état de cause : - vu les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, dire et juger qu'en application de l'article L. 3253-17 du code du travail, la garantie AGS est limitée, toutes sommes