fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 8 septembre 2022 par laquelle les autorités consulaires françaises au Bénin

B, ressortissant béninois, né le 5 juin 1963 à Djougou (Bénin), relève appel du jugement du 11 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de

Elle n'est pas dépourvue d'attaches familiales au Bénin où résident l'un de ses enfants, ses parents, ainsi que trois de ses frères et sœurs, et où elle a vécu jusqu'à l'âge de trente-trois ans.

On 19 May 2010 the Court decided to communicate the applicant’s complaint under Article 6 § 1 of the Convention concerning the length of civil proceedings which began on 24 September 1997 and were pending

/11 Sabine Geraldine FEHÉR 08/09/2015 22286/11 Istvánné HORVÁTH 07/07/2015 4340/12 László KÁROLY 08/09/2015 45543/11 Gyuláné KECSKÉS AND OTHERS 07/07/2015 58893/13 Zoltán SIPŐCZ 07/07/2015 63676/11 Béláné

The proceedings began on 12 August 1994 and ended on 14 March 2006.

B C A, ressortissant béninois né le 25 juillet 1998 à Agbokpa au Bénin, a déposé une demande de titre de séjour, le 9 novembre 2023. Par la présente requête, M.

A B, représenté par Me Bénagès, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 décembre 2023 par laquelle la directrice déléguée de la résidence Cœur du Brionnais a prononcé sa réintégration dans

sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 5 juillet 2023 par laquelle les autorités consulaires françaises à Cotonou (Bénin

Raspail 75014, 7, square Dunois 75013, 75, rue du Javelot 75013, 13, rue de javel 75015, 51, rue Bichat 75010, 10, rue de Bassano 75016, 50, avenue Foch, 75016, 73, rue Lauriston 75016, 12, rue Léopold Bellan

B, ressortissant né le 28 avril 1997 à Benin City, de nationalité nigériane, a été assigné à résidence dans le département du Gard pour une durée de 45 jours par un arrêté du 16 décembre 2022, dont il

Law : Article 6 § 1 – The relevant period in assessing the length of the proceedings began when the applicant was interviewed in March 1993 and ended in March 1997, thus totalling a little over four years

On 19 may 2010 the Court decided to communicate the applicant’s complaint under Article 6 § 1 of the Convention concerning the length of criminal proceedings against him, which began on 11 October 1998

Article 6 § 1: The proceedings began in January 1988 when the applicant contested the administrative decision not to grant him a pension, and they ended in November 1994.

The proceedings began on 21 March 2002 and ended on 15 January 2007 (date of service).

The proceedings began on 18 December 1996 and ended on 4 April 2007.

Vu : - la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin, signée à Cotonou le 21 décembre

référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 8 octobre 2025 par laquelle l’autorité consulaire française à Cotonou (Bénin

entachées d’une erreur manifeste d'appréciation quant au risque de détournement de l’objet des visas à des fins migratoires, dès lors que leur ancrage familial, patrimonial et résidentiel est au Togo et au Bénin

; - d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en jugeant que les missions qu'il a assurées en tant que conseiller technique du ministère de l'intérieur du Bénin