Il ressort des pièces du dossier que Mme C épouse A, est mère d'un enfant de nationalité espagnole née le 11 juillet 2013 et qu'elle en assume la charge.

- ils sont entachés d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - ils ont été pris en méconnaissance de son droit à être entendu garanti par les stipulations de l'article 41 de la Charte

En second lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Le paragraphe 5 du chapitre III de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié prévoit dans son millésime de mai 2016 que : " En cas de désaccord avec le vérificateur.

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité

l'autorisant à travailler ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge

2°) d'enjoindre à la présidente de l'Institut national polytechnique de Toulouse de réaliser un nouvel examen de sa demande de réinscription en quatrième année de doctorat ; 3°) de mettre à la charge

retour sur le territoire français d’une durée de deux années ; 3°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de supprimer le signalement dans le système d’information Schengen ; 4°) de mettre à la charge

de la Drôme l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 18 mois ; 2°) de mettre à la charge

En quatrième lieu, aux termes de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1.

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité

Toutefois, ces documents, s'ils font état d'un suivi et d'une prise en charge médicale, ne démontrent ni que l'état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait

Il est constant que M. B ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français et qu'il s'y est maintenu en situation irrégulière.

Le préfet a saisi les autorités italiennes, le 27 septembre 2022, d'une demande de prise en charge de M. E, à laquelle ces autorités ont donné leur accord implicite.

des article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou, à défaut d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre cette même somme à la charge

B soutient qu'il risque d'être transféré de l'Allemagne vers l'Autriche où sa demande d'asile a été rejetée, il est constant que les autorités autrichiennes ont refusé de le reprendre en charge au motif