d'utilité publique pendant le délai de cinq ans imparti par l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation, Mme A..., constatant que la rétrocession était devenue impossible, a assigné le département de

et pour une durée de 15 ans en sa qualité de dirigeant de la société Saints-Pères participations, alors, selon le pourvoi, que l'état de cessation des paiements d'une personne morale, dont la non-déclaration

de sinistre faite hors du délai prévu ; Attendu que Mlle Evelyne X... et Mme P... font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 25 mai 1990) d'avoir rejeté la demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en

de quinze jours, la déclaration de l'état de cessation des paiements ; que M.

Y... contre le jugement attaqué au motif d'une part, que la déclaration de pourvoi ne mentionne pas que ce mandataire était muni d'un pouvoir spécial donné par le syndicat CGT et annexé à la déclaration

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir énoncé que son appel n'était pas soutenu alors, selon le moyen, qu'en l'absence de conclusions de l'appelant déposées dans le délai de quatre mois après la déclaration

Selon ce texte, sont nulles toutes clauses frappant de déchéance l'assuré à raison de simple retard apporté par lui à la déclaration du sinistre aux autorités ou à des productions de pièces, sans préjudice

[S] a saisi la cour d'appel de renvoi par déclaration du 9 juillet 2021 et a déposé des conclusions le 19 août 2021.

Seys, conseiller rapporteur, Mme Sudre, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du

Seys, conseiller rapporteur, Mme Sudre, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du

Il résulte de ces textes que lorsqu'il est formé par déclaration écrite adressée au greffe du tribunal judiciaire, le recours prévu à l'article L. 2143-8 du code du travail a pour date celle de l'envoi

d'accident du travail n'était pas opposable à l'assurée, pour en déduire, du fait de cette inopposabilité, que la caisse primaire d'assurance maladie n'avait pas adopté une décision dans les délais qui

les années 1995 et 1996, en omettant volontairement de faire sa déclaration dans les délais prescrits, infractions prévues et réprimées par les articles 1741, alinéas 1, 3 et 4, et 1750 du Code général

condamné en conséquence le requérant du chef de fraude à raison de soustraction à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice 1997 par la société Sarl dépannage sud

dans les délais, que de leur inexactitude ; que, certes, certaines régularisations sont intervenues, à propos desquelles il est nécessaire de remarquer qu'elles ont suivi la garde à vue de Bernard X..

l'article 16 de cette déclaration en privant le créancier qui n'a pas répondu dans le délai de trente jours d'un recours juridictionnel effectif ; que toutefois, ces dispositions qui avaient pour cadre

le 31 décembre 1997 ; que le cours de la prescription a été cependant suspendu du 26 décembre 1997 au 29 mai 1998, date de la décision rendue par la Commission des Infractions Fiscales ; que le délai

Presuda Suda (peto vijeće) od 11. siječnja 2001.

a réduit ce délai de prescription à cinq années ; que le délai de la prescription décennale s'est ainsi vu substituer le délai de la prescription quinquennale qui a commencé à courir à compter de l'entrée

Après avoir informé la victime, par courrier recommandé du 5 décembre 2008, de la nécessité d'un délai complémentaire d'instruction, la caisse lui a notifié, le 9 janvier 2009, une décision de refus de