Article 41 – La Cour alloue à la requérante 65   000   euros pour dommage matériel et moral, et une indemnité pour frais et dépens.

Elle lui accorde également une somme au titre des frais et dépens.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

Violation de l'art. 6-1;Non-violation de l'art. 13;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée

Elle lui a également accordé une indemnité pour frais et dépens.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

    Frais et dépens 38.     Le requérant sollicite le remboursement de 40 000 francs au titre des honoraires d’avocat.

ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

  Frais et dépens A l'occasion de la demande d'élargissement du 30 janvier 1991 et devant les institutions de la Convention : remboursement fixé en équité.

  Frais et dépens   : alloués en totalité. Conclusion   : Etat défendeur tenu de verser une certaine somme au requérant (unanimité).

Elle lui octroie aussi une indemnité au titre des frais et dépens.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

Article 41 – La Cour alloue à la requérante 3 500 euros pour dommage matériel et 5   000   euros pour dommage moral, ainsi qu’une certaine somme pour frais et dépens.

condamner l'Etat à payer à la SOCIETE POUR L'ETUDE, L'AMENAGEMENT ET LA PROTECTION DE LA NATURE DANS LE SUD-OUEST-LANDES la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens

de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens

  article 50 de la convention Frais et dépens : remboursement partiel.

EN DROIT Prétentions des requérants relatives aux frais et dépens encourus dans la procédure interne 11.

    Frais et dépens 57.     Le requérant demande au total 1   530 EUR au titre des frais et dépens. 58.     Le Gouvernement ne se prononce pas. 59.

Dommage matériel - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Révision admise;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens

Violation de l'art. 6-1;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral et frais et dépens - réparation pécuniaire