par transaction; qu'en énonçant ainsi que le liquidateur était fondé à obtenir un droit proportionnel correspondant à la différence entre le montant des créances déclarées par les sociétés CEOI-BIE et GE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 décembre 1986 et 11 février 1987, présentés pour la SOCIETE DE GENIE CIVIL DE L'OUEST

Article 2 : Les conclusions de la société Gazel Energie Génération tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2023, les sociétés Kalitec Genie Climatique et Delagrave SAS ont déclarés se désister de leur requête.

D..., son dirigeant, en responsabilité pour insuffisance d'actif et prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer ; Attendu que M.

Y..., la cour d'appel a prononcé à l'égard de celui-ci la mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale, pendant une

Y... et la société Hemitechnic, aux fins de voir désigner un administrateur judiciaire pour gérer la société et, celle-ci étant parvenue à son terme, prendre toutes mesures utiles pour sa liquidation ;

(Mayenne), 2 / le Groupement d'intérêts économiques (GIE) Besnier GET, en cours de liquidation, dont le siège social est ...

la marque Pull'Sations, enregistrée le 5 mai 1982 sous le numéro 1.215.969, pour désigner les produits et les services dans la classe 25 et plus spécialement les "pull-over et la confection en tous genres

[I] a fait l'objet d'une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de huit ans en application de l'article L. 653-8 du code de commerce.

du 3 novembre 2022, qui, pour abus de confiance, abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire, à une interdiction définitive de gérer

de Crest, en tant seulement que ces conclusions sont dirigées contre le 2° de l'article 2 de l'ordonnance attaquée et contre son article 3, en tant que celui-ci n'a pas mis en cause la société Rampa Génie

Un groupe de gens du voyage composé de plus de 200 véhicules et de 200 caravanes était installé le 8 juin 2025 sur un terrain privé situé chemin Saint-Joseph de la commune de Fréjus.

Aux termes de l’article 1er de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : « I. - Les communes participent à l'accueil des personnes dites gens du voyage et dont l'habitat

En deuxième lieu, il est constant que la commune de Saint-Genis-Pouilly est membre de la communauté d’agglomération du Pays de Gex, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

du voyage ne seraient pas satisfaites est sans incidence sur l’application de l’arrêté du 19 juin 2025 à la commune de Chassieu, sur laquelle une aire d’accueil des gens du voyage est implantée.

du voyage hors les terrains prévus à cet effet, alors que : * cet arrêté du 19 juin 2025 est illégal car la métropole de Lyon ne satisfait pas à ses obligations d’accueil des gens du voyage énoncées

En outre, cette commune a délégué sa compétence en matière d'accueil des gens du voyage à la communauté d'agglomération du Grand Dax, dont elle est membre.