-570 du 14 mai 2020.

, notamment, de l'impact éventuel de la pandémie de covid-19 sur ladite exploitation ". 7.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mars 2021, Mme B C demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision référencée 48SI par laquelle le ministre de l'intérieur

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 23-16.370 Demandeur(s) : la société Centre de matériel général (CMG) Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 24-19.792 Demandeur(s) : Mme [Z] Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s)

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 24-14.917 Demandeur(s) : la société MPM Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 24-15.751 Demandeur(s) : La MSA Ain-Rhône Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur

Puis, par un décret du 16 mars 2020 motivé par les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19, modifié par un décret du 19 mars suivant, le Premier ministre a interdit le déplacement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Christine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu

[D] Défendeur : Crédit Mutuel Le Puy-en-Velay Vals-près-Le-Puy caisse Requête n° : 1007/25 Ordonnance n° : 90239 du 19 mars 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Crédit Mutuel

Par un jugement n° 2000848 du 6 mai 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 mars 2021, M.

Norbert A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Les Mutuelles du Mans, dont le siège

Colin Jean , demeurant ... , tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle sa décision en date du 18 mai 1979 en tant que celle-ci a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation

Elle réclamait les attributions suivantes : − à elle-même, la maison de plain-pied avec terrain attenant composée d’une pièce de vie avec coin cuisine et coin chambre, d’une chambre, d’une salle d’eau

de la SCP D'AVOCATS COTTIN - SIMEON, avocat au barreau de TOULOUSE [U] [H] Veuve [M] Représentée par Me Jean-paul COTTIN de la SCP D'AVOCATS COTTIN - SIMEON, avocat au barreau de TOULOUSE [C] [M] Profession

Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 29 mars, 3 mai et 20 juin 2020 et 12 février 2022 au secrétariat du contentieux

des dispositions du décret du 30 mars 2020.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 mai 2022, la SNC 28 chemin colline Saint-Joseph 13009 Marseille, représentée par Me Gauthier et Me Pineau, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Par une ordonnance du 9 avril 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 10 mai 2021.