avait été l'objet, n'a pu, se fondant sur la seule découverte d'un coffre en banque au nom de l'intéressé, et dans lequel était enfermée une somme de 750 000 francs en diverses espèces, modifier le montant

des factures de carburant, pendant la seconde période considérée, est supérieur au montant de la consommation de carburant pris en compte par l'expert, il doit toutefois être souligné que celui-ci a pris

commercial non pas en 1999 mais en 1998 et qu'il apparaîtrait, là aussi, un écart entre le montant des sommes déclarées par la société IFB et celles déclarées par Jean-Marc X... et qu'ainsi, la société

juge de la vérification des créances qui est saisi d'une contestation sérieuse ne relevant pas de son pouvoir juridictionnel et susceptible d'avoir une incidence sur l'existence, le montant

des demandes salariales du montant des rémunérations et revenus de remplacement qu'elle avait perçus sur la même période, alors selon le moyen : 1°/ que le salarié dont le licenciement est nul et qui

W... au cours de cette période et à voir diminuer en conséquence le montant des demandes salariales du montant des rémunérations et revenus de remplacement qu'elle avait perçus sur la même période ; AUX

respectifs de 6 105 522 francs en 1997, de 14 037 200 francs en 1998 et de 14 080 432 francs en 1999 et qu'ainsi elle aurait minoré le montant de ses acquisitions intracommunautaires en 1997 et en 1998

Le 20 septembre 1995, le salarié a racheté trente-trois trimestres pour un montant de 23 152,13 euros. 4.

de la sanction équivalant au montant des allocations versées, la cour d'appel a violé l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et de l'article 6 de la Convention

Sillery-51490 BEINE NAUROY représentée par la SCP LEINSTER, WISNIEWSKI & MOUTON, avoués à la Cour assistée de Me Florence FREYHUBER, avocat au barreau de REIMS APPELES EN INTERVENTION : SCP DARGENT MORANGE

à l'ordre de la société ESSO, en paiement de livraisons de carburant faites au bénéfice des sociétés Pierre 1er et Bruges et que ces chèques se sont révélés impayés pour défaut de provision pour un montant

comptables et bancaires, il ressort des pièces produites par les parties et soumises au débat contradictoire que malgré la réalisation d'une fusion absorption conduisant à la disparition de la personne morale

qu'en déduisant l'existence d'un changement important dans les situations respectives des parties de la seule comparaison "des situations actuelles", sans s'expliquer sur la situation des parties au moment

; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher le montant des frais d'atelier réellement exposés par Mme X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

cantonnement de l'hypothèque judiciaire lorsque les biens grevés ont une valeur double de la créance ; qu'ainsi, en l'espèce où les époux X... justifiaient d'une valeur des immeubles grevés du triple du montant

de les avoir injuriés, les employeurs ont mis fin à l'exécution du préavis à compter du 15 août 1986 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué d'avoir limité à 2 537,53 francs le montant

, a pu être arrêtée et déterminée et que le premier juge avait constaté que le montant des charges réclamé par la société Mach Electronic pour les exercices 1977 et 1978 était déterminé depuis plus de

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief au jugement d'avoir fixé le montant de sa créance au titre de