[E] de sa demande de confirmation du jugement en ce qu'il a rejeté la demande de remboursement formulée par la société [2], cette question est donc hors du périmètre de la cour d'appel de renvoi ; -

Il rappelle que la qualification des terrains inclus dans le périmètre d’une ZAC s’apprécie au regard de l’ensemble du périmètre de la ZAC.

Que le périmètre de reclassement du groupe inclut donc selon la société A...

Quant au périmètre de l'enquête parcellaire : 3.

Ce lieu d’assignation ne pouvant être un point unique, il comporte un périmètre défini comme le contour d’un espace quelconque.

Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument

l'ordonnance rendue en la forme des référés le 30 mai 2017 par le tribunal de grande instance de Paris, dans le litige l'opposant au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail magasins périmètre

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 5311-4 du code général des collectivités territoriales : " Tout projet d'extension du périmètre d'urbanisation d'une agglomération nouvelle

défini par l’arrêté, * le périmètre géographique défini par l’arrêté n’est pas suffisamment précis, * la mesure n’est pas indispensable ni adaptée aux circonstances des opérations de maintien de l’

défini par l’arrêté, * le périmètre géographique défini par l’arrêté n’est pas suffisamment précis, * la mesure n’est pas indispensable ni adaptée aux circonstances des opérations de maintien de l’

sur la moitié au moins des superficies concernées ; que pour pouvoir être pris en considération, les accords visés par l'article précité doivent porter sur des biens équivalents et se situer dans le périmètre

Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument

observable à l'est de l'île, hors du périmètre retenu.

. – La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31.

Il résulte clairement des clauses contractuelles la stipulation d'une clause d'exclusivité du mandat de négociation et de l'étendue du périmètre de la mission, lequel comprend: '3.

qualification et à son périmètre.

Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre géographique strictement nécessaire à l'atteinte de cette finalité.

publics à réaliser et fixé les modalités de partage des coûts afférents, incombant en particulier aux différents opérateurs ayant un projet immobilier au sein du périmètre en cause.