, loin de constater l'existence d'un abus d'une qualité vraie, n'a pas caractérisé l'existence d'une manoeuvre frauduleuse quelconque par la seule mention du déséquilibre prétendu de compétence et d'accès

du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Fort-de-France, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation

B..., la victime ne se trouvait pas alors seule avec le prévenu, compte tenu de la présence de plusieurs autres enfants, et qu'elle avait lors déclaré n'avoir jamais couché chez le prévenu, ce qui était

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 1988, qui, pour diffamation, l'a condamné à 5 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour les consorts [Q].

par les articles 557, 558 et 560 du Code de procédure pénale, la cour d'appel a méconnu l'article 410 du même Code " ; Attendu que, prenant acte de la décision du prévenu de refuser d'être extrait

atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont il est investi ; qu'en ne constatant pas quelles avaient été les paroles prononcées par le prévenu, seulement qualifiées de " flot d'injures "

Madeleine, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 1999, qui, pour séquestration arbitraire, les a déclarés coupables, les premier et deuxième

Sac ont présenté des solutions de cuves polyester pour les stations SR2, SR4 et SR 5 ; ""que, dès lors, les commissions d'appel d'offres devaient nécessairement éliminer les offres non conformes, alors

ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l'assureur de l'une de ces parties, aggraver le sort de l'appelant ; qu'en déduisant les indemnités allouées

Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 4.

une mesure de publication ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

La prévenue et le ministère public ont fait appel de ce jugement. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, le deuxième et le troisième moyens 4.

K... ; "alors que l'appel du ministère public étant sans effet sur les intérêts civils, la Cour, saisie du seul appel du ministère public contre la décision du tribunal correctionnel de Toulon ayant

[Q], la cour d'appel a seulement considéré que celui-ci avait signé "le formulaire d'assentiment" ; que ledit formulaire ne saurait cependant attester du consentement de M.

été observées ; "alors que devant la cour d'appel, les témoins cités par le prévenu sont entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 457 dudit code, le ministère public pouvant s'y opposer si

que l'existence de ces deux appels téléphoniques démontrait qu'il n'avait pas pris l'initiative des coups ; qu'en rejetant ces demandes, au seul motif que les éléments constitutifs de l'infraction de

livraison sur le territoire national des marchandises importées en méconnaissance de cette obligation, la cour d'appel n'a pas donné non plus de base légale à sa décision en ce qui concerne ce prévenu

; "aux motifs qu'il appartient à la prévenue, si elle souhaite toujours clôturer son terrain, de présenter à la mairie de Vauréal une déclaration de travaux respectant le plan d'occupation des sols