Le taux de cette astreinte a été fixé à 200 euros par jour, à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt.

Sur le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté : 5.

[G] [U], [W] et [A] [H] ont eu avant l'assemblée générale du 22 octobre 2015 connaissance du rapport du 27 septembre 2015 du commissaire aux comptes sur l'arrêté des comptes au 30 juin 2015, dans lequel

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 avril 2023, Signé par M.

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours […] ».

8o Chambre C ARRÊT AU FOND DU 13 MARS 2008 No 2008/ 121 Rôle No 06/04942 S.A. SOCIETE GENERALE C/ Albert X... Liliane Y... épouse X...

francs "au 21 avril 1981, à quelques centaines de francs près" (arrêt p. 5 3), cependant que, si comme le soutenait la CRCAM, le bon de caisse litigieux était censé représenter le solde du compte géré,

à l'encontre de l'arrêté attaqué, compte tenu de son objet.

coronavirus (covid-19), de caractère pathogène et particulièrement contagieux, et sa propagation sur le territoire français ont conduit le ministre des solidarités et de la santé à prendre, par plusieurs arrêtés

[D] [E] la somme de 1 934,66 euros TTC au titre des travaux de remise en état ;un courrier du 10 septembre 2025 de notification de l’arrêté de compte concernant le logement litigieux, annexé de la facture

cohésion des territoires ne sont pas fondés ; - les deux avis de classement sans suite décidés par le procureur de la République et l'ordonnance de non-lieu prise le 23 juin 2022 rendent illégal l'arrêté

Mme B a été désignée membre du conseil économique, social et environnemental régional des Pays de-la-Loire (CESER) successivement par arrêté préfectoral du 13 juin 2008 et par arrêté préfectoral du 30

Diane à lui payer la somme principale de 29 400,87 euros majorée des intérêts au taux contractuel depuis l’arrêté de compte du 30 avril 2022, outre 1000 euros au titre de dommages et intérêts, ainsi que

représenté par son conseil, maintient ses demandes sauf à porter la demande principale en paiement à la somme de 690, 65 euros en deniers et quittance en raison des indemnités d'occupation échues depuis l'arrêté

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par Me A..., avocat aux Conseils pour la société Foncia L'Immobilière.

Compte tenu du délai normal de deux mois dont dispose l'administration pour exercer son action, cette responsabilité est engagée à compter du 21 mai 2019 et jusqu'au 5 octobre 2021, date provisoire d'arrêt

A C, la somme de 13 110,53 euros au titre des loyers et charges qui auraient dû être perçus pendant la période du 29 octobre 2018 à octobre 2020, date provisoire d'arrêté des comptes, cette somme devant

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 septembre 2010) que dans une convention de

effectuaient des travaux comptables seulement en ce qu'ils procédaient à la saisie des informations comptables et à des rapprochements bancaires, autant de travaux préparatoires à l'établissement et l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1755 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims , 20 mai 2014), que