A... et l'association intermédiaire ACTION-EMPLOI doit en conséquence répondre aux exigences posées par l'article L 1242-7 du Code du travail.

L. 1233-30 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1242-1 du code du travail « Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié

L. 1233-4 du code du travail. 20.

L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

700 du code de procédure civile; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 1243-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être

pris en sa première branche : Vu les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour dire fondée la salariée en sa demande au titre d'un

à durée déterminée Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail': Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas

L. 122-3-10, alinéa 1er, et L. 122-3-13, alinéa 2 respectivement devenus L. 1243-11 et L. 1245-2 du code du travail ; Attendu que lorsque la juridiction prud'homale fait droit à la demande de requalification

dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes des articles L. 1242 7, L. 1242 12 et L. 1245 1 (anc.

394 et 395 du Code de procédure civile, Vu l’article L 121-12 du Code des assurances, Vu les articles 1101 et suivants et 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil

.1233-4 du Code du travail ; 4) ALORS A TOUT LE MOINS QU'en se déterminant comme elle l'a fait, sans répondre au moyen déterminant des écritures de M.

Réponse de la cour L'article L.1244-2 du code du travail édicte que les contrats de travail à caractère saisonnier peuvent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante.

travail sont de droit exécutoires en application de l'article R 1454-28 du code du travail, - déboute M.

4 du code de procédure civile et L. 1233-16 du code du travail.

1134 du Code civil, L 1233-3 et L 1233-4 du Code du travail.

L. 1233-57-3 du code du travail.