1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la société CMT in solidum avec son préposé à payer à Christiane Z.

[Y] [V] par acte de commissaire de justice du même jour déposé à l'étude, le CIFD a demandé à la cour, sur le fondement des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le désistement

mutuel de Dieulouard, dont le siège est ..., 302°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Dombasle R..., ..., 303°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Jarny, dont le siège est ..., 304°/ de la Caisse

A l'audience collégiale du 18 novembre 2025, la société KND a déposé ses dernières conclusions (« CONCLUSIONS ») demandant au Tribunal de : Vu les articles 1104, 1221 et 1222 du Code civil, Vu l'article

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

d'un patrimoine archéologique sur les parcelles cadastrées section BM n°190, 191, 301 et 302 est entachée d'une erreur de fait ; -la délimitation sur les parcelles cadastrées section BM n°300, 301 et

2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 et à l'article 15 de l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020. 4.

Vu la procédure suivante : M.

L. 4614-12 du code du travail, a violé l'article L. 4614-12 du code du travail ; 3°/ que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail,

L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement en urgence dont fait l’objet Monsieur [X

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit

L.711-1 et suivants du code de la consommation.

l'article 66 de la Constitution 4 octobre 1958 ; Vu l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 32-1, 145, 493 et suivants, 700 et 845 du Code de procédure civile, Vu les

pas la preuve qui ne leur incombait pourtant pas en application de l'article 1315 du Code civil comme en vertu de l'article 6. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, que les factures payées

Vu les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 95 du même code et les articles

du code civil dans sa rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Dire et juger CGD recevable et bien fondée en ses demandes ; Constater que la dénonciation

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351 et 1382, devenu 1240, du code civil : 5.

mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 308 et 593 du code de procédure pénal, violation des droits de la défense ; “en

L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du Code du travail selon les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-17 et L 3253-19 et suivants du Code du travail, - LIMITER l'obligation