DE LA PROCEDURE SUIVIE EN PREMIERE INSTANCE A L'EGARD DES CREANCIERS NANTIS DEVAIT ETRE EXAMINEE EN VUE D'APPRECIER LE BIEN-FONDE DE LA DECISION RENDUE AU FOND SUR LA RESOLUTION DE LA VENTE, DES LORS

Par acte d'huissier du 10 septembre 2021, le Fonds commun de titrisation Hugo Créances (le Fonds), qui se prévaut d'une cession de créance consentie à son profit par la banque, a assigné les cautions en

Monsieur [Y], bien que régulièrement assigné à étude le 28 mai 2024, n'a pas constitué avocat.

à sa part dans la communauté de la somme remise et ce, sur le fondement de la répétition de l'indu.

Constatant que l’intéressé n’était pas titulaire d’un titre de séjour en cours de validité, le préfet du Morbihan pouvait légalement prendre, par décision du 24 janvier 2026 et sur le fondement du 2° de

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

et il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée.

En conséquence, l'ordonnance contestée, en ce qu'elle a rejeté le moyen fondé sur l'insuffisance de motivation doit être confirmée.

Il ressort de la décision d’assignation à résidence attaquée que M.

C... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

En ce qui concerne l'arrêté du 5 avril 2023 portant assignation à résidence : 10.

[U] et le liquidateur judiciaire de la société CCEF ont assigné devant le tribunal de commerce d'Arras M. 

il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article. » L’article L.731-2 du même

A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

à résidence est insuffisamment motivée ; - les modalités de contrôle de la mesure d'assignation sont disproportionnées.

C, dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, pouvait légalement être assigné à résidence sur le fondement du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Sur la décision portant assignation à résidence : 12.

B..., celui-ci n’est pas fondé à soutenir l’arrêté portant assignation à résidence serait entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

référés a, à la demande des bailleurs, désigné un expert pour évaluer le montant de l'indemnité d'éviction et de l'indemnité d'occupation ; que, après dépôt du rapport de l'expert, les consorts X... ont assigné

bailleur fait délivrer par huissier, est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure ; que, quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité