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54 782 résultats pour « changement des objectifs convenus »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2002949_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Elles lui imposent seulement de délibérer sur le projet en ayant eu connaissance de leur sens et de leur contenu. 7.

Source officielle
CC

soc

6137223ccd580146773fb527

Cassation

31 mai 1994

31 mai 1994

cette somme au passif de la société, alors, selon le moyen, que, sauf pour les contrats de travail en cours, l'administrateur a la faculté, au cours de la période d'observation, de renoncer à la continuation

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

67f80d50cf40727a0043bc9f

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

A l’appui de cette perte de chance, Madame [Z] se contente d’affirmer que l’absence de certification lui aurait fait perdre un tiers de chiffre d’affaire soit 64.000 euros / 3 = 21.300 euros.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02774_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

29 mai 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2023, le centre hospitalier spécialisé de l'Yonne, représenté par Me Corneloup, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00609

Cassation

24 juin 2014

24 juin 2014

X... un contrat de prestation de conseil en informatique qui stipulait l'octroi au profit de celui-ci, lorsque les objectifs convenus seraient atteints, d'un bonus dont le montant était compris entre 5

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203157_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

qu'elle produit, dont la valeur probante est indéniable, que 42 % des stagiaires ont atteint leur objectif de création de leur activité freelance, qu'en particulier, le contenu de la masterclass faisant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00628

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

D... se justifie longuement dans ses deux lettres dont il convient, pour la solution du litige, de reprendre pour partie les termes ; Attendu qu'en ce qui concerne la non-réalisation des objectifs le

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21996_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

de plusieurs dispositions de l'axe 3 du document d'orientation et d'objectifs encadrant la consommation de l'espace, que l'objectif 3.2.C a été modifié pour imposer un objectif minimal de réalisation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6033ede86f35f59eafe429f1

Appel

2 mars 2017

2 mars 2017

Il ajoute que l'accord collectif ne comporte aucun élément objectif de nature à justifier la différence de traitement.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

67081b1189f19e8c50f8d387

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Une opération autorisée est celle pour laquelle le client ou son représentant habilité a donné son consentement à son exécution.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20153464

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

La commission rappelle qu’il appartient à l’équipe médicale ayant assuré la prise en charge du patient de sélectionner les documents susceptibles de répondre aux objectifs poursuivis par le demandeur.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

N, substitué par Me GENEVOIS Edith, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

66fedf96172da17169e99621

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Les seules allégations de la victime ne suffisent pas et doivent être corroborées par des éléments objectifs.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00836_20230726

Admin. Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Carmila, outre la perte nette de produits financiers subie par la société Klécar, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2018, avec capitalisation ; 3°) de mettre à la charge

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb19cb8dca058e3e7f5a

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Ces objectifs professionnels précis peuvent se présenter sous la forme d'une clause d'objectifs ou de résultat.

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426ecd

Cassation

1 février 2006

1 février 2006

détaillé du guet-apens dans lequel Claude C... avait été attiré et exécuté ; que le témoin qui tenait ces révélations de la bouche de Béatrice Y..., était en mesure de préciser le prix initialement convenu

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdab35dd35309448037ae49

Appel

4 juin 2019

4 juin 2019

A cet égard, celui-ci expose, de manière crédible, que la reconnaissance de paiement contenue dans l'acte notarié n'avait pour seul objectif que de permettre à sa soeur [G] d'obtenir de la banque le prêt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf2bd3db21cbdd8c820

Appel

17 septembre 2008

17 septembre 2008

d'Objectif Spécifique (POS) Ses griefs sont les suivants : à savoir qu'à compter de 2005, la création d'une nouvelle ligne d'objectifs dite « contrat de service », dont l'atteinte conditionne le déclenchement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6968d9d5cdc6046d47634abc

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

ses objectifs alors qu'aucun de ses collègues n'a travaillé dans ses dossiers pendant son congé de maternité.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100421

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

par un autre avocat, des restrictions sur l'exercice concomitant de la profession d'avocat et dudit emploi, pourvu que ces restrictions n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6031f9137f1499318939d950

Appel

25 mai 2018

25 mai 2018

Les impositions personnelles du gérant sont à la charge de ce dernier. Les impositions se rattachant à l'exploitation commerciale de la succursale sont à la charge de l'entreprise.

Source officielle

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