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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2002949_20230315
15 mars 2023
Elles lui imposent seulement de délibérer sur le projet en ayant eu connaissance de leur sens et de leur contenu. 7.
soc
6137223ccd580146773fb527
31 mai 1994
cette somme au passif de la société, alors, selon le moyen, que, sauf pour les contrats de travail en cours, l'administrateur a la faculté, au cours de la période d'observation, de renoncer à la continuation
5ème chambre 1ère section
67f80d50cf40727a0043bc9f
8 avril 2025
A l’appui de cette perte de chance, Madame [Z] se contente d’affirmer que l’absence de certification lui aurait fait perdre un tiers de chiffre d’affaire soit 64.000 euros / 3 = 21.300 euros.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02774_20240529
29 mai 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2023, le centre hospitalier spécialisé de l'Yonne, représenté par Me Corneloup, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00609
24 juin 2014
X... un contrat de prestation de conseil en informatique qui stipulait l'octroi au profit de celui-ci, lorsque les objectifs convenus seraient atteints, d'un bonus dont le montant était compris entre 5
2ème chambre
DTA_2203157_20240220
20 février 2024
qu'elle produit, dont la valeur probante est indéniable, que 42 % des stagiaires ont atteint leur objectif de création de leur activité freelance, qu'en particulier, le contenu de la masterclass faisant
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00628
8 juillet 2020
D... se justifie longuement dans ses deux lettres dont il convient, pour la solution du litige, de reprendre pour partie les termes ; Attendu qu'en ce qui concerne la non-réalisation des objectifs le
4ème chambre
DCA_22TL21996_20250612
12 juin 2025
de plusieurs dispositions de l'axe 3 du document d'orientation et d'objectifs encadrant la consommation de l'espace, que l'objectif 3.2.C a été modifié pour imposer un objectif minimal de réalisation
Pôle 6 - Chambre 8
6033ede86f35f59eafe429f1
2 mars 2017
Il ajoute que l'accord collectif ne comporte aucun élément objectif de nature à justifier la différence de traitement.
9ème chambre 3ème section
67081b1189f19e8c50f8d387
10 octobre 2024
Une opération autorisée est celle pour laquelle le client ou son représentant habilité a donné son consentement à son exécution.
Avis
CADA:20153464
10 septembre 2015
La commission rappelle qu’il appartient à l’équipe médicale ayant assuré la prise en charge du patient de sélectionner les documents susceptibles de répondre aux objectifs poursuivis par le demandeur.
GNAL SEC SOC: CPAM
N, substitué par Me GENEVOIS Edith, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
66fedf96172da17169e99621
3 octobre 2024
Les seules allégations de la victime ne suffisent pas et doivent être corroborées par des éléments objectifs.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00836_20230726
26 juillet 2023
Carmila, outre la perte nette de produits financiers subie par la société Klécar, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2018, avec capitalisation ; 3°) de mettre à la charge
Chambre Sociale
62c7cb19cb8dca058e3e7f5a
7 juillet 2022
Ces objectifs professionnels précis peuvent se présenter sous la forme d'une clause d'objectifs ou de résultat.
cr
6137269acd58014677426ecd
1 février 2006
détaillé du guet-apens dans lequel Claude C... avait été attiré et exécuté ; que le témoin qui tenait ces révélations de la bouche de Béatrice Y..., était en mesure de préciser le prix initialement convenu
5fdab35dd35309448037ae49
4 juin 2019
A cet égard, celui-ci expose, de manière crédible, que la reconnaissance de paiement contenue dans l'acte notarié n'avait pour seul objectif que de permettre à sa soeur [G] d'obtenir de la banque le prêt
Cour d'Appel
6253caf2bd3db21cbdd8c820
17 septembre 2008
d'Objectif Spécifique (POS) Ses griefs sont les suivants : à savoir qu'à compter de 2005, la création d'une nouvelle ligne d'objectifs dite « contrat de service », dont l'atteinte conditionne le déclenchement
Pôle 6 - Chambre 4
6968d9d5cdc6046d47634abc
14 janvier 2026
ses objectifs alors qu'aucun de ses collègues n'a travaillé dans ses dossiers pendant son congé de maternité.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100421
24 avril 2013
par un autre avocat, des restrictions sur l'exercice concomitant de la profession d'avocat et dudit emploi, pourvu que ces restrictions n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
CHAMBRE SOCIALE B
6031f9137f1499318939d950
25 mai 2018
Les impositions personnelles du gérant sont à la charge de ce dernier. Les impositions se rattachant à l'exploitation commerciale de la succursale sont à la charge de l'entreprise.
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