Codes de loi français

Article 33

-Pour la détermination en 2005 des éléments mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi, il est tenu compte de l'état provisoire des charges afférentes aux activités

Article Annexe 6

Dans cette attente, le préfet coordonnateur de bassin évalue l'état écologique des masses d'eau littorales au regard des définitions normatives de l'annexe 1 du présent arrêté, en s'appuyant sur les connaissances actuelles, des indicateurs provisoires

LEGIARTI000050190501

Il vise également une conservation provisoire, c'est-à-dire le séjour temporaire de cargaisons dangereuses entre leur lieu d'origine et leur destination, pour des raisons de changement de mode de transport ou de moyen de transport, de même que les mouvements

Article 19

En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le président est provisoirement remplacé dans les mêmes conditions par un vice-président dans l'ordre des nominations ou, à défaut, par le conseiller communautaire le plus âgé

LEGIARTI000020648453

Liquidation du service des constructions provisoires. - Règlement des conventions, marchés, factures et litiges divers non soldés au 31 décembre 1956. Intervention de l'Etat pour l'application de la législation sur les habitations à loyer modéré.

LEGIARTI000026909680

la cessation de fonctions de l’agent D Décision d'admission à la retraite 1 an après la cessation de fonctions de l’agent A Notification d'admission à la retraite 1 an après la cessation de fonctions de l’agent D Décompte provisoire

Article Annexe I-4 (art. R122-6)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 77

Lorsque le siège d'un membre du conseil de surveillance élu par l'assemblée générale devient vacant avant l'expiration du mandat de la personne qui l'occupait, le conseil peut se compléter lui-même à titre provisoire jusqu'à la date de la prochaine assemblée

Article Annexe 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 42

carence, date et heure du dernier contrôle, procédure d'information du parquet). 3° Données relatives aux étrangers faisant l'objet d'une décision d'éloignement alors qu'ils sont détenus : a) Lieu de détention ; b) Numéro d'écrou ; c) Détention provisoire

Article 3

-Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale qui sont incarcérés dans un établissement pénitentiaire situé sur le territoire de la République peuvent, s'ils sont inscrits sur

Article 133

Pour l'application de l'article L. 4132-6 dudit code aux régions issues d'un regroupement en application de la même loi, le règlement intérieur du conseil régional de l'ancienne région dans laquelle est situé le chef-lieu provisoire de la nouvelle région

Article ANNEXE

En cas de vacance par démission de sièges d'administrateurs, autre que les membres représentant le personnel, le conseil d'administration peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire.

Article Annexe I

Actions à mener si les résultats provisoires confirmés ou définitifs de l'analyse selon la norme mettent en évidence une concentration en Legionella pneumophila supérieure ou égale à 100 000 UFC/L .

Article Annexe XXII

Cette suspension provisoire ne peut excéder trois mois.

LEGIARTI000050763474

Sauf accord entre les parties, la consultation est exclusive de toute sortie, même provisoire, des œuvres et des documents dont l’institut est propriétaire ou dépositaire. 2° Utilisation Les sociétés peuvent utiliser, dans des conditions définies par

Article Annexe I

213-2 du code de l'aviation civile peuvent, chacun pour ce qui le concerne, après mise en demeure d'y remédier assortie d'un délai approprié à la nature du manquement et à l'urgence, prescrire toutes mesures conservatoires destinées à assurer provisoirement

LEGIARTI000026210677

PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1.1 Constitution La caisse dite section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM) , instituée par le décret du 19 juillet 1948 relatif au régime provisoire

Article Annexe III à l'article D353-190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89

Lorsque l'exécution des travaux nécessite l'évacuation temporaire des lieux, le bailleur s'engage à mettre provisoirement à la disposition du locataire ou de l'occupant un logement au moins équivalent au logement faisant l'objet des travaux ou correspondant

LEGIARTI000024544781

b) Délai de transmission aux GRT des estimations journalières de quantités enlevées par les fournisseurs aux PITD Nombre de jours du mois M pour lesquels le GRD a transmis des allocations provisoires calculées à J + 1 dans le délai convenu entre

Article Annexe Ib (suite)

informations transmises sont claires, précises et argumentées C4.23 Coordonner les activités des différents corps d'état associés au projet et répondre à leurs attentes : - préparation des supports, - réservations, implantations, - pose provisoire

LEGIARTI000036621382

Article 48 Lorsqu'un affilié affilié à la CARCDSF a disparu de son domicile depuis plus d'un an, son conjoint peut prétendre à titre provisoire à une retraite de réversion au titre et dans les conditions du présent régime, attribuée selon les dispositions