Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de renvoi de son avocate et a prolongé sa détention provisoire, alors « que la personne mise en examen a droit à l'assistance de l'avocat

Sur le premier moyen de cassation proposé au nom de Houria X... et pris de la violation des articles 222-23, 222-24 et 222-27 du Code pénal, 349, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention

pas les modalités, en particulier celles qui permettraient une libre communication téléphonique entre l'avocat et son client, méconnaît les droits de la défense, notamment le droit à l'assistance

l'expérience de deux ans après un baccalauréat G2, acquise dans deux autres cabinets, qui était alléguée par l'employeur et admise par la salariée et qui était susceptible de lui conférer la qualification d'assistante

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Gustave Y..., pris de la violation des articles 6.1, 6.3 de la Convention

en sorte que le point de départ de la prescription de l'action publique est fixé aux 20 et 26 juin 1989, dates auxquelles les assemblées générales des sociétés Hachette et Matra ont approuvé les conventions

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2017), l'Autorité de la concurrence (l'Autorité) s'est saisie d'office, le 26 février 2015, des pratiques mises en oeuvre sur le marché de l'assistance foncière

qu'en jugeant le contraire, le magistrat délégué par Mme la première présidente de la cour d'appel de Paris méconnaît les exigences de la défense, ensemble méconnaît celles de l'article 6, § 1, de la Convention

Mme B a été recrutée par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à compter du 1er novembre 2018 par contrat à durée déterminée de deux ans, en qualité d'assistante des hôpitaux spécialiste,

du décret du 15 décembre 1992, pris pour l'application de la loi du 6 juillet 1992, aurait été violé ; alors, enfin que le renouvellement de la décision de maintien du 5 mars 1993, a eu lieu sans l'assistance

In this connection the Government referred to a decision of the Netherlands Supreme Court regarding Article 6 of the Convention and to the Commission's Report of 11 July 1960 on the case of Austria against

Sur le moyen unique : Vu l'article 23 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 8 décembre 2003, qui a condamné, le premier, pour violences aggravées, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, le second, pour non-assistance

statuer sur les intérêts civils ; 2) Sur l'action civile : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 10 de la Convention

administrative prévue à l'article 27 de la convention fiscale franco-britannique, alors, selon le pourvoi, que le juge, pour motiver suffisamment son ordonnance, doit se référer en les analysant aux pièces

l'établissement public territorial Grand Paris Seine & Oise (GPSO) à sa demande de communication des pièces annexes relatives aux cinq décisions suivantes : 1) la décision D_2017_32 relatif à la mission d'assistance

de sous-location à titre temporaire en date du 6 janvier 2009 aux torts exclusifs de Mme [C] [S], - ordonner l'expulsion de Mme [C] [S] et de tous occupants de son chef avec si besoin est l'assistance

du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, constater que la salariée pouvait prétendre à la classification de cadre niveau G, définie par la convention

droit de rétractation en connaissance de cause, emporte la nullité de plein droit de cette convention ; qu'en ne répondant pas au moyen des conclusions d'appel de Mme Y...

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 6-3 a) et e) de la Convention