Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail pour défaut d'assurance ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 30 Août 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Contradictoire

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion (5AA) JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] DU 06 JANVIER 2026 ========== COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Axelle JOLLIS

donné suite, il apparaît qu'il n'est toujours pas versé aux débats.

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 03 Juin 2024 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Contradictoire

contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne a : constaté la résiliation judiciaire du bail ayant lié les parties à la date du 10 janvier 2020 pour défaut

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière Affaire : Société [Localité 4] HABITAT C/ [T] [V] CCC le CE le

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière Affaire : Société [Localité 4] HABITAT C/ [D] [L] CCC le CE le

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière Affaire : Société [Localité 4] HABITAT C/ [Y] [M] CCC le CE le

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière Affaire : Société [Localité 3] HABITAT C/ [G] [S] CCC le CE le

Par acte extrajudiciaire non signifié à personne du 5 juin 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne Monsieur [P] [L] devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103 et 1104 du code

demande en paiement des loyers et des charges et/ ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Le six Novembre deux

DÉBATS: Vu l’ordonnance de clôture en date du 03 Avril 2024 fixant l’affaire à plaider au 07 Mai 2024 à l’audience de juge unique.

D'INSERTION HAUTS-DE-FRANCE, agissant pour elle-même et venant aux droits de VILOGIA ont fait signifier à Monsieur [Y] [K] un commandement de payer les loyers et charges impayés et un commandement pour défaut

DE FRANCE venant aux droits de la SA-UES HABITAT PACT ont fait signifier à Madame [P] [O] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire et un ommandement pour défaut

[G] de libérer les lieux, avec restitution des clés, dès la signification de la présente ordonnance, - dit qu'à défaut pour M.

[Adresse 4] a fait délivrer à la locataire une sommation visant des motifs considérés comme "graves et légitimes", la mettant en demeure de mettre fin à certaines infractions (absence d'entretien, défaut

qu’après après un commandement de payer infructueux après six semaines; et qu'en vertu de l'article 7 de la même loi, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut

effet qu’après un commandement de payer infructueux après six semaines; et qu'en vertu de l'article 7 de la même loi, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut

effet qu’après un commandement de payer infructueux après six semaines; et qu'en vertu de l'article 7 de la même loi, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut