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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2200594_20240516
16 mai 2024
pièces à joindre à son dossier ; - la décision rejetant sa demande d'aide au titre du mois de février 2021 est entachée d'une erreur de fait, dès lors qu'elle elle a fourni le document demandé concernant
soc
61372223cd580146773fa8dd
12 octobre 1994
d'affaires réalisé dans le secteur, de 2 % sur un chiffre d'affaires annuel maximum de 1 800 000 francs et de 2,5 % sur un chiffre d'affaires supérieur à 1 800 000 francs" ; qu'après avoir présenté
2ème chambre
DTA_2300372_20251211
11 décembre 2025
demande en raison d’un chiffre d’affaires de référence erroné mentionné dans la demande d’aide du 1er décembre 2021.
comm
61372449cd58014677414418
25 janvier 2005
de passif laquelle mentionnait qu'aucune poursuite judiciaire quelconque n'était en cours ; qu'en 1990, la société Sima France a été assignée pour contrefaçon de marques et concurrence déloyale à la demande
Pôle 5 - Chambre 5
60372909278603040f1d651f
28 mai 2015
de non concurrence ; que, par ailleurs, CTB ne démontre pas que [P] [G] aurait exercé l'activité de transport de bennes hors de la coopérative en 2010 et 2011 - années pour lesquelles CTB limite sa demande
Chambre Commerciale
été ouverte le 13 septembre 2013c/X de ces chefs
6363688937e31b7f74444ac5
2 novembre 2022
Elle estime que ses demandes sont recevables : si devant le tribunal, il n'était pas expressément sollicité dans le dispositif que la responsabilité du professeur [Z] était acquise, en revanche le corps
0P3 P.Prox.Référés
6909054974f11989f34d3a9d
1 février 2024
Monsieur [L] [Z] de sa demande d’acquisition de la clause résolutoire, en l’absence d’une telle clause insérée au bailRenvoyer Monsieur [L] [Z] à se pourvoir devant le juge du fondAccorder à Madame [V
61372348cd58014677407be3
18 mai 1999
, alors, selon le moyen, que pour asseoir sa décision, la cour d'appel s'est basée sur le chiffre d'affaires avancé par la société Electroma et que, au dernier état des fonctions du salarié découlant du
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00093
15 janvier 2014
- AU MOTIF QUE si une demande non chiffrée dans son quantum suffit pour interrompre la prescription énoncée à l'article L. 3245-1 du code du travail, tel n'est pas le cas d'une demande ainsi formulée
Pôle 5 - Chambre 6
6032acf7bfe28924900906d3
8 décembre 2017
Elle demande à la cour l'infirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau ' de débouter madame [N] en toutes ses demandes, fins et conclusions, ' au visa de l'article
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200286
19 février 2009
de l'incapacité permanente partielle qui lui a été reconnue, serait de l'ordre de 60.000 euros ; que cependant Monsieur Z... n'a formulé officiellement, à ce jour, aucune demande reconventionnelle chiffrée
Pôle 6 - Chambre 2
6163724e1cf28a447224dfc5
4 novembre 2010
Localité 3] représentée par Me Anne-Laure BENET, avocat au barreau de PARIS, toque : J 095 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 septembre 2010, en audience publique, devant
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00002_20230608
8 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 2 janvier 2021 et le 13 avril 2023, la SAS Cotonnière de la Guyane, représentée par Me Cazin, demande à la cour : 1°) d'annuler
ECLI:FR:CCASS:2019:C210136
14 février 2019
5 novembre 2014 dont il résulte qu'il a été embauché à cette date en contrat à durée indéterminée à temps plein comme mécanicien par la société Minguez Electro Diesel ; que, toutefois, il fonde sa demande
Cour d'Appel
6253c877bd3db21cbdd855ab
13 octobre 2000
Suite à des incidents de paiement, par acte du 31 juillet 1997, la SA FRANFINANCE a fait citer Monsieur et Madame X... devant le tribunal d'instance de NOGENT LE ROTROU, aux fins de les voir solidairement
68dee0946af9fd1f80968fed
2 octobre 2025
de la décision à intervenir. " Par conclusions en défense notifiées par RPVA en date du 2 juin 2025 et auxquelles il sera renvoyé pour l'exposé des moyens, la compagnie d'assurance HDI GLOBAL SE, demande
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00075
27 janvier 2021
même que les chiffres mis en avant aient concerné l'établissement "Le Space" et lui seul, de toute façon, l'acte du 2 juin 2014 mentionnait un chiffre d'affaires de 120 000 euros pour la période comprise
Chambre 1-2
69d8a111cdc6046d47bd0fc9
9 avril 2026
[P] [I] maintient que les dispositions de l'alinéa 3 de ce texte trouvent à s'appliquer dans la mesure où la réprésentation par avocat est obligatoire devant le juge des référés statuant sur une demande
14e Chambre
6163014a4c6681071edf670f
10 mai 2012
forfaitaire alors qu'elle disposait de tous les éléments comptables nécessaires ; Attendu que dans le lettre d'observation du 24 octobre 2006 les inspecteurs du recouvrement indiquent 'nous avons demandé
Pôle 5 - Chambre 11
6163a2424e100fed5ecc2ea8
10 décembre 2010
cet accord n'a pas été renouvelé l'année suivante, mais que les différents actes proposés à ADMEA en novembre 200 mais non signés par cette dernière sans les limiter à un produit déterminé comme la demande
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