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112 471 résultats pour « demande chiffrée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2200594_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

pièces à joindre à son dossier ; - la décision rejetant sa demande d'aide au titre du mois de février 2021 est entachée d'une erreur de fait, dès lors qu'elle elle a fourni le document demandé concernant

Source officielle
CC

soc

61372223cd580146773fa8dd

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

d'affaires réalisé dans le secteur, de 2 % sur un chiffre d'affaires annuel maximum de 1 800 000 francs et de 2,5 % sur un chiffre d'affaires supérieur à 1 800 000 francs" ; qu'après avoir présenté

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300372_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

demande en raison d’un chiffre d’affaires de référence erroné mentionné dans la demande d’aide du 1er décembre 2021.

Source officielle
CC

comm

61372449cd58014677414418

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

de passif laquelle mentionnait qu'aucune poursuite judiciaire quelconque n'était en cours ; qu'en 1990, la société Sima France a été assignée pour contrefaçon de marques et concurrence déloyale à la demande

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60372909278603040f1d651f

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

de non concurrence ; que, par ailleurs, CTB ne démontre pas que [P] [G] aurait exercé l'activité de transport de bennes hors de la coopérative en 2010 et 2011 - années pour lesquelles CTB limite sa demande

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

été ouverte le 13 septembre 2013c/X de ces chefs

6363688937e31b7f74444ac5

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Elle estime que ses demandes sont recevables : si devant le tribunal, il n'était pas expressément sollicité dans le dispositif que la responsabilité du professeur [Z] était acquise, en revanche le corps

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6909054974f11989f34d3a9d

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Monsieur [L] [Z] de sa demande d’acquisition de la clause résolutoire, en l’absence d’une telle clause insérée au bailRenvoyer Monsieur [L] [Z] à se pourvoir devant le juge du fondAccorder à Madame [V

Source officielle
CC

soc

61372348cd58014677407be3

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

, alors, selon le moyen, que pour asseoir sa décision, la cour d'appel s'est basée sur le chiffre d'affaires avancé par la société Electroma et que, au dernier état des fonctions du salarié découlant du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00093

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

- AU MOTIF QUE si une demande non chiffrée dans son quantum suffit pour interrompre la prescription énoncée à l'article L. 3245-1 du code du travail, tel n'est pas le cas d'une demande ainsi formulée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6032acf7bfe28924900906d3

Appel

8 décembre 2017

8 décembre 2017

Elle demande à la cour l'infirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau ' de débouter madame [N] en toutes ses demandes, fins et conclusions, ' au visa de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200286

Cassation

19 février 2009

19 février 2009

de l'incapacité permanente partielle qui lui a été reconnue, serait de l'ordre de 60.000 euros ; que cependant Monsieur Z... n'a formulé officiellement, à ce jour, aucune demande reconventionnelle chiffrée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6163724e1cf28a447224dfc5

Appel

4 novembre 2010

4 novembre 2010

Localité 3] représentée par Me Anne-Laure BENET, avocat au barreau de PARIS, toque : J 095 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 septembre 2010, en audience publique, devant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00002_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 2 janvier 2021 et le 13 avril 2023, la SAS Cotonnière de la Guyane, représentée par Me Cazin, demande à la cour : 1°) d'annuler

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210136

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

5 novembre 2014 dont il résulte qu'il a été embauché à cette date en contrat à durée indéterminée à temps plein comme mécanicien par la société Minguez Electro Diesel ; que, toutefois, il fonde sa demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c877bd3db21cbdd855ab

Appel

13 octobre 2000

13 octobre 2000

Suite à des incidents de paiement, par acte du 31 juillet 1997, la SA FRANFINANCE a fait citer Monsieur et Madame X... devant le tribunal d'instance de NOGENT LE ROTROU, aux fins de les voir solidairement

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68dee0946af9fd1f80968fed

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de la décision à intervenir. " Par conclusions en défense notifiées par RPVA en date du 2 juin 2025 et auxquelles il sera renvoyé pour l'exposé des moyens, la compagnie d'assurance HDI GLOBAL SE, demande

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00075

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

même que les chiffres mis en avant aient concerné l'établissement "Le Space" et lui seul, de toute façon, l'acte du 2 juin 2014 mentionnait un chiffre d'affaires de 120 000 euros pour la période comprise

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a111cdc6046d47bd0fc9

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[P] [I] maintient que les dispositions de l'alinéa 3 de ce texte trouvent à s'appliquer dans la mesure où la réprésentation par avocat est obligatoire devant le juge des référés statuant sur une demande

Source officielle
CA

14e Chambre

6163014a4c6681071edf670f

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

forfaitaire alors qu'elle disposait de tous les éléments comptables nécessaires ; Attendu que dans le lettre d'observation du 24 octobre 2006 les inspecteurs du recouvrement indiquent 'nous avons demandé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6163a2424e100fed5ecc2ea8

Appel

10 décembre 2010

10 décembre 2010

cet accord n'a pas été renouvelé l'année suivante, mais que les différents actes proposés à ADMEA en novembre 200 mais non signés par cette dernière sans les limiter à un produit déterminé comme la demande

Source officielle

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