, BLANCPAIN et SOLTNER, Me BLONDEL et de la société civile professionnelle Christian et Nicolas BOULLEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Vu les mémoires produits

Sur le pourvoi formé par la société Concurrence, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit

du 9 avril 1997, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée pour faux dans un document

[R] [G], prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Marchal technologies groupe Altead, défenderesses à la cassation.

Il soutient qu’il n’a jamais reçu le courrier par lequel le préfet l’a mis en demeure de produire des documents complémentaires, ni d’avis de passage des services postaux.

société commerciale de l'Adour et sa recevabilité ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que la SA commerciale de l'Adour dont Sylvio Y... était le président n'a pas été citée par l'administration

[H] ne produit aucun élément sur sa situation actuelle.

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6, paragraphes 1 et 2, de la Convention européenne des droits de l'homme

D..., né le 16 février 1933, la copie ou l’identification du document d’identité (CNI) produit lors de cette délivrance et le justificatif de domicile fourni ».

Daniel Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 août 1996 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ...,

mai 1997, qui, dans la procédure suivie contre Yannick Z..., définitivement condamné pour blessures involontaires et contravention connexe, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de

Elle sollicite la désignation d'un expert pour établir si le montant réclamé par la caisse est justifié après s'être fait communiquer tous les documents comptables et financiers de la période concernée

francs d'amende, a ordonné des mesures de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi du prévenu : Vu les mémoires produits

Immobilier , contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 2016, qui les a relaxés du chef d'obtention indue de document administratif et les a condamnés pour

même groupe, l'administration peut établir l'existence d'un avantage résultant d'un écart entre l'objectif de profit net fixé en application de ladite méthode à une entité de ce groupe, et le profit net

février 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour blanchiment aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit

mois d'emprisonnement avec sursis, à 20 000 francs d'amende, à 5 ans d'interdiction des droits mentionnés à l'article 131-26, 3, du Code pénal et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

L'administration soutient qu'en l'absence d'éléments contraires produits par la société, ces dépenses ont été incorporées dans le prix de cession des titres cédés. 10.

, banqueroute et escroquerie, et prononcé sur les intérêts civils à l égard des deux demandeurs ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatifs et complémentaire produits