de condamner la commune Plouhinec à lui verser la somme de 100 000 euros au titre de l'atteinte portée à sa propriété et de 10 000 euros au titre des réparations nécessaires et de son préjudice d'empiétement

. / Sur les empiètements. / Aux termes de l'article 701 du code civil, " le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus onéreux

Le mur de soutien empiète de 88 cm à 59 cm sur 37 mètres environ sur le droit de passage bénéficiant aux fonds précités, l'empiétement n'ayant toutefois pas d'effet sur la circulation des véhicules.

L'article 552 du code civil précise que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. La propriété d'un bien se prouve par tous moyens.

la Cour de cassation, en tant qu'elles commandent l'incrimination pénale du chef d'infraction aux règles de l'urbanisme d'un administré qui poursuivrait une construction qu'il avait entreprise sous l'empire

PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : RUIZ Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 1991, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire

Albert, à l'heure de l'accident, était en état d'ivresse, c'est-à-dire sous l'empire d'un état d'alcoolémie tel que le lien de cause à effet entre celui-ci et le sinistre soit incontestable, d'autre part

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 10 juin 1993, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé la

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 1985, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et délit de blessures involontaires

William, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 19 octobre 1992, qui, pour blessures involontaires commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état

s'ensuit nécessairement que les clauses et conditions du bail à long terme qui sont licites au regard des règles propres à celui-ci, demeurent licites et doivent, toutes, recevoir application, sous l'empire

ordonné la mainlevée de la saisie-attribution et de l'avoir condamnée à payer 6 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, d'une part, que sous l'empire

la qualité de propriétaire apparent de son vendeur, les juges du fond doivent rechercher si, en acquérant l'immeuble, l'acheteur était de bonne foi, c'est-à-dire s'il avait acquis l'immeuble sous l'empire

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 1998, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement

travaux de reprise indispensables pour prévenir tout désordre éventuel consécutif à la fragilisation du mur de soutènement, la cour d'appel, qui a retenu qu'ils n'avaient pas commis d'emprise ni d'empiétement

Y... sans respecter les bornes limitant la propriété, alors qu'il lui appartenait de vérifier l'absence d'empiétement sur la propriété voisine et de respecter les limites matérialisées par des bornes implantées

la SCI 2HP reproche à la SCI LBY INVEST un empiètement sur son terrain.

JASMIN LA SOURCE FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE LA DEMANDE EN REPARATION DIRIGEE CONTRE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES EN RAISON DE L'EMPIETEMENT IRREGULIER SUR SON TERRAIN DES FONDATIONS

Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Gecina et la société Liger sont propriétaires de fonds voisins ; que, se plaignant d'un empiétement

aide à des territoires extérieurs ; Vu le mémoire, enregistré le 10 décembre 2003, présenté par le ministre de l'outre-mer ; le ministre soutient que le territoire de la Polynésie française n'a pas empiété