Aux termes du I de l'article L. 123-1 du code de commerce : " Il est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculés, sur leur déclaration : / 1° Les personnes physiques ayant la

société, au tableau de l'ordre des pharmaciens, envisagée à l'occasion de la réunion du conseil régional de l'ordre des pharmaciens (CROP) d'Ile-de-France prévue le 5 décembre 2022, ainsi que l'immatriculation

Elle soutient que : - elle n'est pas l'auteur de l'infraction commise le 18 juillet 2024, dès lors qu'elle se trouvait alors à l'étranger ; - l'officier du ministère public, a procédé à l'émission

de vente, la case vendeur étant préremplie, que monsieur X... toutefois n'a jamais transmis la carte d'immatriculation au SIRE comme il en avait l'obligation et a utilisé le certificat de vente en l'état

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

vertu des dispositions de l'article L.913-1 du même code, les articles 9, 10, 12 et 92 du règlement (CE) n° 1224/2009 mentionné ci-dessus ont été étendus aux navires battant pavillon français non immatriculés

Avons ce jour, dans l'affaire opposant : Société Anonyme ALLIANZ IARD immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 542 110 291, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

Il ressort des articles L.813-5 et L.813-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : Article L.813-5 : L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application

registre de rétention s'agissant de l'inventaire des biens de l'étranger; la violation de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le comportement de l'étranger

" autorise l’étranger à exercer une activité professionnelle salariée jusqu’à la conclusion de son contrat ou l’immatriculation de son entreprise ».

L'article L. 611-1 du même code dispose que : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 3° L'étranger s'est

B n'est donc pas au nombre des étrangers ne pouvant, en application des dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faire l'objet d'une

intervient sur le marché français il se soumet à cette règle d'ordre public sauf à induire une inégalité d'obligations entre entreprises françaises et étrangères.

S21Y SELARL S21Y, es-qualité de Liquidateur Judiciaire de la société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT, SASU immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 508 800 018 ayant son siège social [Adresse 4].

L'appelante soutient l'existence d'une cause étrangère et/ ou d'un fait constitutif de force majeure ne lui permettant pas de respecter les délais procéduraux.

Le 5 janvier 2025, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M.

2018 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis fin à son statut de réfugié sur le fondement du 2° de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger

erreur de droit et d'une appréciation manifestement erronée de la nécessité de sa présence en France, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers