première année de CAP peintre applicateur de revêtement au centre de formation d'apprentis du bâtiment de Saint-Denis censée débuter le 5 février 2024 qu'il n'établit pas avoir finalisée, puis verse à l'instance

ALORS QUE l'autorité de la chose jugée attachée à une décision d'irrecevabilité fondée sur la nouveauté en cause d'appel de la demande n'interdit pas à son auteur d'introduire sa demande dans une nouvelle

X... ; qu'en validant néanmoins la désignation de ce salarié, opérée par le syndicat CFDT en l'absence de toute circonstance nouvelle de nature à justifier cette deuxième désignation, le tribunal d'instance

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 27

déclaration d'appel, il en va différemment devant la cour territorialement compétente saisie par une seconde déclaration d'appel, dans le délai d'appel interrompu, qui constitue l'acte initiateur d'une nouvelle

[I], la société Territoires soixante-deux (la société), après avoir relevé appel d'un jugement rendu par le juge de l'expropriation d'un tribunal de grande instance, a, postérieurement à

[T] et à Mme [U], la société Territoires soixante-deux (la société), après avoir relevé appel d'un jugement rendu par le juge de l'expropriation d'un tribunal de grande instance par une

relatives à la période de concubinage et plus spécialement le motif énonçant « qu'il lui appartiendra de soumettre la liquidation de cette indivision à la juridiction compétente dans le cadre d'une instance

Contrairement à ce que soutient la requérante, ces conclusions, qui ne peuvent être regardées comme ayant été soulevées en première instance, sont nouvelles en appel et, par suite, irrecevables.

En deuxième lieu, il ne ressort pas des écritures de première instance que M.

Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 31 janvier 2022), le président du tribunal de première instance de Nouméa a, sur la requête de M.

conclusions ou de produire de nouvelles pièces, sauf pour répliquer s'il y a lieu aux défendeurs ; que si sous le couvert d'une réplique, les productions, les prétentions et les moyens nouveaux ne sont

, domicilié [...] , contre le jugement n° RG : 16/00413 rendu le 22 avril 2016 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant : 1°/

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/09936 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3DB2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 mai 2013 - Tribunal de Grande Instance

Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs

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n'était pas démontré "au 1er décembre 1997", alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard des parties qui ont été présentes ou représentées au litige et qui, dans la nouvelle

Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il